Loi sur les Etrangers en Haïti

Loi sur les Etrangers en Haïti

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HAÏTI : LOI SUR LES ETRANGERS

DECRET LOI DU 1er JUILLET 1941

SUR LA NATURALISATION

ELIE LESCOT

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE


Considérant que l’expérience a démontré la nécessité d’assujettir à une sérieuse réglementation les demandes tendant à l’acquisition de la qualité d’Haïtien par la naturalisation.

Considérant qu’il y a lieu d’abolir les droits de timbre auxquels sont assujetties les déclarations d’adoption et les requêtes établissant qu’un individu se trouve dans les conditions requises pour bénéficier de la nationalité Haïtienne.

Sur le rapport des Secrétaires d’Etat de la Justice, de l’Intérieur et des Finances.

DECRET


Article 1er.- L’étranger ne peut devenir Haïtien par la naturalisation qu’après dix (10) années consécutives de résidence en territoire Haïtien.

Article2.- Il adresse, à cette fin, au Département de la Justice, une requête assujettie à une taxe de cent (100) gourdes, payable au Bureau des Contributions contre récépissé définitif. Aucune autre taxe ne sera perçue pour l’acte de naturalisation.

A cette requête doivent être annexées les pièces justificatives suivantes :

a)     Le permis de séjour de l’intéressé ;

b)    Sa carte d’identité ;

c)     Un certificat de résidence signé du Juge de Paix et du Magistrat Communal ;

d)    Le récépissé du Bureau des Contributions constatant le paiement de la taxe ci-dessus prévue.

L’étranger que l’art. 15 du décret – loi du 20 Octobre 1940 dispense des formalités relatives au permis de sejour, doit suppléer à la production de cette pièce par tous autres documents.

      Apres enquête du Département de l’Intérieur sur la moralité de l’étranger, le Secrétaire d’Etat de la Justice transmet, avec son avis motivé sur la demande, la requête et les pièces justificatives au Président de la République qui, s’il accueille favorablement cette demande, y statue par arrêté.

      Et avant la publication au Moniteur, avis  en est donné par le Secrétaire d’Etat de la Justice, au Doyen du Tribunal Civil compétent, qui reçoit de l’intéressé le serment suivant :

« Je reconnais à toute autre Partie qu’Haïti »

Article 3.- L’étranger naturalisé Haïtien n’est admis à l’exercice des droits politiques que dix (10) années après sa naturalisation.

Article 4.- Le délai de résidence prévu en l’art 1er est réduit à cinq (5) ans en faveur de tout étranger qui aura épousé une Haïtienne et à trois (3) ans en faveur des membres du Clergé Catholique d’Haïti.

Article 5.- Son abolis les droits de timbre prévus aux arts. 1 et 2 de la loi du 13 Mai 1935, relatifs à la déclaration d’option et à la requête établissant qu’un individu se trouve dans les conditions requises pour bénéficier de la naturalisation Haïtienne.

Article 6.- Ce décret-loi abroge toutes loi, tous décrets-lois, etc. sauf en ce qui a trait à la taxe d’immatriculation prévue au tarif consulaire, etc.



DECRET DU 21 NOVEMBRE 1961 MODIFIANT LES LOIS DE 1935 ET 1941 SUR LA NATIONALITÉ

DR. FRANCOIS DUVALIER

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE


Vu les articles 10 et 90 de la Constitution.

Vu la loi du 22 Aout 1907, sur la nationalité.

Vu la loi du 13 Mai 1935 relative à la déclaration d’option et à la requête établissant qu’un individu se trouve dans les conditions requises pour bénéficier de la nationalité Haïtienne ;

Vu le décret-loi du 1er Juillet 1941 supprimant les droits de timbre prévus aux articles 1 et 2 de la loi du 13 Mai 1935 ;

Vu le décret du Corps Législatif en date du 13 Septembre 1961 suspendant les garanties constitutionnelles prévus aux articles 90, 2ème et 8èmealinéas, 94, 139, 143 et 146 de la Constitution et accordant pleins pouvoirs au chef du pouvoir Exécutif pour une période de six (6) mois à l’effet de prendre, par voie de décrets ayant force de lois, toutes mesures économiques et financières qu’il jugera nécessaires au bon fonctionnement des Organismes de l’Etat, des Institutions autonomes, des services publics en général, à l’assainissement des finances publiques, au redressement de l’économie nationale, à la sauvegarde des intérêts de la nation ;

      Considérant qu’il y a lieu dans l’intérêt du fisc de remettre en vigueur les articles 1 et 2 de la loi du 13 Mai 1935, modifiés par le décret-loi du 1erJuillet 1941.

      Sur le rapport des Secrétaires d’Etat de la Justice, des Finances et des Affaires Economiques.

      De l’avis du Conseil des Secrétaires d’Etat ;

DECRET


Article 1er.- Les articles 1 et 2 de la loi du 13 Mai 1935 modifiés par le Décret-loi du 1er Juillet 1941, sont et demeurent rétablis dans leur rédaction originale et se lisent comme suit :

a)     Les déclarations d’option en vue d’acquérir la nationalité Haïtienne seront faites au Parquet de la résidence de l’intéressé. Elles seront assujetties à un droit de timbre de deux cent cinquante (250) gourdes. Le Département de la Justice, si toutes les conditions de la loi sont remplies, donnera son approbation, au bas de la pièce et fera paraitre au Moniteur officiel un avis déclarant l’option régulière et valable.

b)    Tout individu voulant faire reconnaitre par l’autorité publique que par sa naissance en Haïti et sa descendance Africaine, il est dans les conditions prévues par la loi pour bénéficier de la nationalité Haïtienne, devra, à cette fin, adresser au Département de la Justice une requête assujettie à un droit de timbre de cent (100) gourdes. Les pièces justificatives seront annexées à cette requête.

Article 2.- Le présent décret abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois, tous décrets ou dispositions de décrets qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Secrétaires d’Etat de la Justice, des Finances et des Affaires Economiques, chacun en ce qui le concerne.



Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 21 Novembre 1961. An 158ème de l’Indépendance.
Par le Président :  DR. FRANCOIS DUVALIER

 DECRET DU 27 FEVRIER 1974 SUR LA NATIONALITÉ ET LA NATURALISATION

DECRET

JEAN-CLAUDE DUVALIER

PRESIDENT À VIE DE LA REPUBLIQUE


Vu les articles 3, 9, 10, 11, 90 et 93, 3ème alinéa de la Constitution.

Vu la loi du 22 Aout 1907, régissant la nationalité.

Vu les modifications apportées à la dite Loi par les décrets-lois des 29 novembre 1937, 29 mai et 22 Juillet 1939, 29 Octobre 1940, 1er Juillet 1941, 4 février 1942 ;

Vu, ayant le même objet, la loi du 5 Aout 1942, le décret-loi du 28 décembre 1943, les décrets-lois du 3 Juin 1944, 23 Octobre 1944 et 24 février 1947 ;

Vu le décret-loi du 22 décembre 1944 et celui du 27 janvier 1959 mettant fin à toute inégalité entre la condition juridique des enfants naturels et celle des enfants légitimes.

Vu le décret du 20 novembre 1961 rétablissant dans sa rédaction originale l’article 62 de la loi du 4 juillet 1933 modifiée par le décret-loi du 1er Juillet 1941 sur la naturalisation.

Vu le décret-loi du 21 novembre 1961 rétablissant dans leur rédaction originale les articles 1 et 2 de la loi du 13 mai 1935 modifiée par le décret-loi du 1er juillet 1941 ;

Vu le décret de la Chambre Législative en date du 21 septembre 1973, suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième alinéa), 125, (deuxième alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitution et accordant pleins pouvoirs au chef du pouvoir exécutif, pour lui permettre de prendre jusqu’au deuxième lundi d’avril 1974 par décrets ayant force de lois, toutes les mesures qu’il jugera nécessaires à la sauvegarde de l’intégrité du territoire national et de la souveraineté de l’Etat, à la consolidation de l’ordre et de la paix, au maintien de la stabilité politique, économique et financière de la nation, à l’approfondissement du bien-être des populations rurales et urbaines, à la défense des intérêts généraux de la République ;

      Considérant qu’il s’avère nécessaire de fixer avec précision les conditions de la nationalité Haïtienne, en garantissant les privilèges auxquels les Haïtiens ont droit dans leur patrie.

      Considérant que cette matière tout en étant en étroite connexité avec la condition qu’il convient de réviser et d’harmoniser les lois Haïtiennes avec les traités et accords internationaux auxquels la République d’Haïti est partie ;

      Sur le rapport des Secrétaires d’Etat de la Justice, de l’Intérieur et de la Défense Nationale et des Affaires Etrangères ;

      Et après délibération en Conseil des Secrétaires d’Etat ;

 

CHAPITRE I. – DE L’ACQUISITION DE LA QUALITÉ D’HAITIEN


Article 1er.- La qualité d’Haïtien s’acquiert par la naissance, par la naturalisation et par la faveur spéciale de la loi.

Elle peut se prouver par les actes de l’Etat Civil, par la possession d’Etat et par les autres moyens légaux.

Article 2.- Sont Haïtiens par la naissance :

1)    Tout individu né en Haïti ou ailleurs de père Haïtien.

2)    Tout individu né en Haïti ou ailleurs de mère Haïtienne lorsque sa filiation n’est pas établie à l’égard de son père.

3)    Tout individu née en Haïti ou ailleurs de père étranger, ou s’il n’est pas reconnu par son père, de mère étrangère pourvu qu’il descende de la race africaine. La qualité d’Haïtien ainsi acquise ne peut être enlevée par la reconnaissance ultérieure du père étranger.

Article 3.- Tout individu né en Haïti de père et de mère inconnus ou de père et mère connus, mais dont la nationalité est inconnue, acquerra la qualité d’Haïtien en vertu de la déclaration de sa naissance faite à l’Officier de l’Etat Civil.

Cependant, il sera réputé n’avoir jamais acquis cette qualité, si avant sa majorité, il est rétabli que ses pères et mère ou l’un deux appartiennent à une nationalité étrangère et ne descendent ni l’un ni l’autre de la race africaine.

Article 4.- Tout individu né en Haïti de père et de mère étrangers qui ne descendent pas de la race africaine, tout individu né en Haïti de père et de mère étrangers qui eux-mêmes y sont nés et ne descendent pas de la race africaine, tout individu non reconnu par son père, né en Haïti d’une mère étrangère qui ne descend pas de la race africaine acquerra la qualité d’Haïtien par une simple déclaration faite dans l’année de sa majorité au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence.

Cette déclaration comportera renonciation à la nationalité étrangère, et adoption de la nationalité Haïtienne.

Article 5.- Tout étranger peut devenir Haïtien par la naturalisation après dix (10) ans de résidence en Haïti.

Cependant, il ne sera admis à l’exercice des droits politiques que cinq (5) ans après sa naturalisation.

Article 6.- Le délai de résidence prévu en l’article précédent peut-être réduit à deux ans en faveur de tout étranger qui aura épousé une Haïtienne, qui aura rendu des services importants à Haïti, y aura apporté des talents distinguées, introduit une industrie, un métier, un art ou une invention utile, crée un établissement industriel ou agricole.

Article 7.- L’étranger qui aura accepté une fonction civile ou militaire et l’aura conservé pendant cinq (5) ans, acquerra, par ce fait, la qualité d’Haïtien, à moins qu’il ne déclare par cet acte signifié au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence vouloir conserver sa nationalité.

Article 8.- Il est statué, par arrêté du Président de la République, sur chaque demande de naturalisation. Cet arrêté sera publié au Moniteur.

Article 9.- La femme Haïtienne mariée à un étranger conserve sa qualité d’Haïtienne.

Article 10.- L’enfant né étranger d’un étranger et d’une mère Haïtienne gardera la nationalité étrangère jusqu’à l’année de sa majorité où il aura la faculté d’acquérir la qualité d’Haïtien par une déclaration faite au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence.

Article 11.- L’enfant devenu majeur né à l’étranger d’un père étranger et d’une Haïtienne, s’il est établi en Haïti ou s’il vient s’y fixer, pourra acquérir la nationalité Haïtienne par une déclaration faite au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence.

Article 12.- La femme Haïtienne, mariée à un étranger et qui perd sa nationalité Haïtienne par application du paragraphe 3 de l’article 17 du présent décret, recouvrera sa nationalité d’origine par une déclaration faite au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, si son mari se naturalise Haïtien.

Les enfants majeurs de cet étranger naturalisé, nés hors d’Haïti, pourront s’ils le demandent, obtenir la qualité d’Haïtiens sans condition de stage, soit par l’arrêté Présidentiel qui confère cette qualité au père, soit comme conséquence d’une déclaration faite par eux au Parquet du Tribunal Civil de leur résidence dans les termes de l’article 4.

Les enfants mineurs nés à l’étrangers pourront, dans l’année de leur majorité acquérir la qualité d’Haïtiens en faisant une déclaration dans les mêmes formes.

Article 13.- Jouiront de la même faculté et dans les mêmes conditions les enfants mineurs d’une mère survivante qui se fait naturaliser Haïtienne.

Article 14.- La femme étrangère mariée à un étranger qui se fait naturaliser Haïtien devient Haïtienne par simple déclaration faite au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence.

Article 15.- L’Haïtienne dont le mari Haïtien viendrait à se naturaliser étranger après son mariage, gardera sa nationalité Haïtienne, à moins qu’elle ne se naturalise étrangère.

Les enfants nés avant la naturalisation reste Haïtiens.

Article 16.- Pour les jeunes gens à qui la loi confère sans condition de stage, la faculté, de devenir Haïtiens, dans l’année de leur majorité, le fait de s’engager dans l’armée Haïtienne ou de prendre part aux opérations de recrutement et, en général, d’exercer les droits ou d’accomplir les obligations attachées à la qualité de citoyen Haïtien sans exciper de leur extranéité à partir de l’époque de leur majorité, équivaudra à la déclaration prévue par la loi et les en dispensera.

Néanmoins dans tous les cas où une déclaration prévue par ce décret doit-être faite au Parquet compétent, dans un délai déterminé, il est laissé au Président de la République, pour des motifs relevant de sa souveraine appréciation, la faculté d’autoriser sa réception lorsque l’intéressé n’a pu agir à temps par suite des circonstances indépendantes de sa volonté

CHAPITRE II. – DE LA PERTE DE LA QUALITÉ D’HAITIEN


Article 17.- La qualité de citoyen se perd :

1)    Par la naturalisation en pays étranger. La qualité d’Haïtien est incompatible avec toute nationalité Haïtienne et étrangère. Personne ne peut se prévaloir d’une double nationalité Haïtienne et étrangère.

2)    Par l’abandon de la patrie au moment d’un danger imminent, (la jouissance active d’une nationalité étrangère).

3)    En cas de conflit de nationalité, par le choix manifeste ou la jouissance active d’une nationalité étrangère.

4)    Par l’acceptation non autorisée de fonctions publiques, de pensions conférées par un Gouvernement étranger.

5)    Par tous services rendus aux ennemis de la République ou par transactions faites avec eux ;

6)    Par la condamnation contradictoire et définitive à des peines perpétuelles à la fois afflictives et infamantes ;

7)    Par la résidence continue pendant plus de trois (ans) d’un Haïtien naturalisé hors du territoire Haïtien sans une autorisation régulièrement accordée. Dans ce cas, quiconque perd la nationalité ne peut la recouvrer.

Article 18.- L’Haïtien naturalisé étranger et qui reviendra pourra être poursuivi pour crime ou délit commis avant sa naturalisation à moins qu’il n’y ait prescription.

Article 19.- Aucun Haïtien ou Haïtienne ne peut se dénationaliser en Haïti. Il lui faut aller à l’étranger, sinon l’acte de naturalisation ne produira aucun effet légal en Haïti.

Article 20.- L’inscription d’un Haïtien ou d’une Haïtienne dans une légation ou dans un Consulat établis en Haïti ne peut produire aucun effet légal.

Article 21.- Le présent décret abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets ou dispositions de décrets, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Secrétaires d’Etat de la Justice, de l’Intérieur et de la Défense Nationale, et des Affaires Étrangères, chacun en ce qui le concerne.



Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 Février  1974, An 171ème de l’Indépendance.

Par le Président :  JEAN-CLAUDE DUVALIER

JURISPRUDENCE

Attendu que saisi d’une action en diffamation de la dame Georges Carrha contre le sieur Jamil H. Handal, le Tribunal correctionnel de petit-Goâve décida que la demanderesse ne pouvait être astreinte à fournir la caution judicatum solvi ni être appointée à produire son permis de séjour, sa carte d’identité d’étranger et sa licence de commerçant, motifs pris de ce que étrangère mariée en 1918 à un étranger naturalisé Haïtien en 1924 la dite dame était elle-même devenue Haïtienne du fait de la naturalisation de son mari, en vertu des articles 12 et 14 de la loi du 22 Aout 1907 sur la naturalisation.

LOI DU 19 SEPTEMBRE 1953

SUR L’IMMIGRATION ET L’EMIGRATION

PAUL E. MAGLOIRE

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE


Vu les articles 6, 57 et 79 de la Constitution.

Vu la loi du 27 Aout 1912 sur le service Consulaire.

Vu la loi du 27 décembre 1923 assurant le contrôle de l’immigration en Haïti.

Vu la loi du 28 janvier 1925 modificative de celle du 27 aout 1913 et abrogative de celle du 29 juillet 1922 sur le séjour des étrangers en Haïti.

Vu la loi du 8 mars 1937 et les décrets-lois des 3 aout 1933 et 31 octobre 1940 réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Haïti.

Vu la loi du 12 janvier 1945.

Vu la loi du 15 septembre 1947 sur l’entrée et la sortie des Haïtiens et des étrangers dans les ports ouverts de la République d’Haïti  et dans les aéroports autorités.

            Considérant qu’il convient  d’unifier la législation sur l’entrée et la sortie des Haïtiens et des Etrangers dans les ports ouverts de la République, les aéroports et les camps d’aviations autorisés.

            Considérant que le développement du tourisme nécessite l’adoption de mesures adéquates en harmonie avec les conventions internationales.

Considérant qu’il convient de réglementer les conditions de séjour des immigrants.

Considérant qu’il convient d’autre part de protéger d’une manière efficace les intérêts des nationaux et d’éviter l’infiltration sur notre territoire de tous éléments dangereux pour l’ordre public.

Sur le rapport des Secrétaires d’Etat de l’Intérieur et de la Défense  Nationale, de la Justice, des Relations Extérieures, des Finances et du Travail.

Apres délibération en conseil des Secrétaires d’Etat.

A PROPOSE

Et le corps législatif a voté la loi suivante :

CHAPITRE I – DE L’IMMIGRATION

TITRE I : Des différentes catégories de Visas accordés aux étrangers.


Article 1er.- L’immigration et l’émigration sont soumises aux formalités prévues par la loi et ne peuvent s’effectuer que par les ports ouverts, par l’un des aérodromes officiellement établis et par les villes frontalières ouvertes.

Article 2.- Le territoire de la République d’Haïti est accessible à tout citoyen étranger de bonnes vie et mœurs jouissant d’une parfaite santé, sous les conditions et restrictions imposées par les Haïtiennes notamment l’article 52 de la présente loi.

Article 3.- Pour être admis à pénétrer sur le territoire Haïtien, tout étranger, outre les conditions et restrictions prévues par la présente loi, devra être muni de son passeport dument visé par le Consul ou l’Agent Diplomatique du lieu d’embarquement, sauf les exceptions contenues dans l’article 16.

Article 4.- Le visa délivré par l’agent diplomatique ou consulaire Haïtien pourra être :

a)     Un visa de transit.

b)    Un visa de visiteur ou de touriste.

c)     Un visa de non-immigrant.

d)    Un visa de résidence.

Article 5.- Le visa de transit est celui qui donne droit à un séjour ne dépassant pas 72 heures en Haïti.

Article 6.- Le visa de visiteur ou de touriste est celui qui donne droit à un séjour ne dépassant pas trois mois en Haïti.

Article 7.- Le visa de non-immigrant est accordé à tout étranger employé par l’état Haïtien, par une entreprise agricole, industrielle, commerciale ou autorisé à résider sur le territoire pour une période déterminée dépassant trois mois.

Il est valable pour la durée de l’emploi ou du séjour autorisé et n’habilite l’étranger à exercer le commerce à son profit personnel.

Article 8.- Le visa de résidence est celui qui donne droit à un séjour illimité en Haïti, sans préjudice des mesures d’expulsion susceptibles d’être prises contre l’étranger bénéficiaire de ce visa.

Article 9.- En ce qui concerne les visas de transit, de visiteur ou de touriste l’agent consulaire a l’entière responsabilité de la délivrance de ces visas. Il pourra éventuellement prendre l’avis de la secrétairerie d’état des relations extérieures.

S’agissant des visas de non-immigrant et de résidence, la secrétairerie d’état de l’intérieur a seule qualité pour les accorder suivant la procédure prévue ci-après.

Article 10.- Les agents diplomatiques ou consulaires Haïtiens  devront toujours mentionner sur le passeport la date de l’autorisation ministérielle ainsi que le numéro du visa accordé.

Article 11.- Les agents diplomatiques et consulaires Haïtiens peuvent accorder selon le cas aux personnes suivantes le visa Diplomatique ou  visa de courtoisie et ne percevront à cet effet aucune taxe :

a)     Les représentants diplomatiques ou consulaires de carrière accrédités dans leur juridiction, les membres de leur famille et leur personnel.

b)    Les délégués du gouvernement de leur juridiction envoyés en mission en Haïti ou en transit.

c)     Les membres des missions culturelles, commerciales ou de bonne volonté à caractère officiel.

d)    Les missionnaires du culte catholique ou des cultes reformés qui se rendent  en Haïti en vertu du concordat ou d’accords spéciaux.

e)     Les fonctionnaires des Institutions internationales consacrées.

f)     Les fonctionnaires Haïtiens en mission diplomatique ou officielle.

g)     Le personnel des missions militaires en service en Haïti et les membres de leur famille.

Article 12.- Le département de l’intérieur a seul autorité pour renouveler les visas accordés ou y mettre fin avant leur inspiration.

Article 13.- Un visa n’autorise pas un étranger à séjourner en territoire Haïtien si, à son arrivée, il est établi qu’il est indésirable. Dans ce cas l’étranger pourra être contraint de quitter le pays par la même voie d’entrée.

Article 14.- Le service de l’immigration et de l’émigration relevant de la secrétairerie d’état de l’intérieur et de la défense nationale est directement chargé et responsable de l’application des lois et accords sur l’immigration et l’émigration, en ce qui concerne les mesures et décisions d’ordre interne et l’octroi des visas d’entrée.

Les agents de police sont tenus d’assister les membres du dit service dans leur tache et de leur prêter main forte au besoin.

Dans les ports ouverts et villes frontières où il n’existe pas d’inspecteur de l’immigration et de l’émigration, l’officier de l’armée d’Haïti ou l’agent de police en service dans la région exercera les attributions d’inspecteur de l’immigration.

TITRE II : Des formalités à remplir par l’étranger désirant se rendre en Haïti.


Article 15.- Quand l’étranger qui sollicite un visa aura fait la déclaration qu’il voyage en transit, l’agent diplomatique ou consulaire Haïti lui délivrera le visa immédiatement et sans frais ; la mention « transit » sera portée sur le passeport ainsi que la durée du séjour en Haïti prévue par la présente loi pour cette catégorie de visa.

Article 18.- A l’appui de cette demande de visa, l’étranger devra fournir :

1)    Trois exemplaires de sa photo ainsi que de celles des parents qui l’accompagnent.

2)    Un certificat ou attestion des autorités judiciaires de sa résidence constatant que pendant les 10 précédentes années il n’a pas été condamné pour crime ou délit de droit commun.

3)    Un certificat de bonne santé délivré par un médecin agréé par la légation ou le consulat (cette pièce devra être délivrée dans les 15 jours précédant la demande de visa).

4)    Un permis de retour dans le pays de sa résidence délivré par l’autorité compétente, au cas où ce permis est nécessaire.

Article 19.- L’agent diplomatique ou consulaire transmettra la dite demande de visa accompagnée des pièces annexées, au département des relations extérieures après avoir visé toutes les pièces ci-dessus.

L’apposition du timbre taxe sur l’original de chacune de ces pièces est obligatoire à peine de nullité.

En outre, l’agent diplomatique ou consulaire communiquera tous les renseignements qu’il aura personnellement recueillis sur le compte du sollicitant.

Article 20.- L’étranger qui a résidé en Haïti et qui est muni d’un permis de retour régulièrement émis et ne remontant pas à plus de douze mois est dispensé de la formalité du visa de retour du consul Haïtien au port d’embarquement. Le permis de retour sera remis à l’agent d’immigration au port de débarquement.

TITRE III : Des formalités à remplir par l’Haïtien regagnant son pays.


Article 21.- L’Haïtien résidant à l’étranger qui désire rentrer en Haïti devra présenter à l’agent diplomatique ou consulaire Haïtien son passeport.

Si le délai prévu pour sa validité n’est pas arrivé à expiration le dit passeport sera immédiatement visé par l’agent qui ne percevra aucune taxe à cet effet, le Consul apposera un timbre Consulaire de cinq (5) gourdes.

Dans le cas où le passeport serait périmé, l’agent diplomatique ou le Consul de carrière le renouvellera ou en délivrera un nouveau et percevra à cette occasion les taxes prévues par la loi.

Article 22.- Si un voyageur se disant Haïtien n’a aucun passeport, les dits agents ne pourront lui en délivrer un qu’âpres que l’intéressé aura établi sa nationalité Haïtienne par des actes authentiques conformément à la loi.

Article 23.- Si le voyageur se dit de nationalité Haïtienne sans pouvoir en faire la preuve, le Consul ou l’agent délivrera un certificat d’identité et de voyage pour lui permettre de se rendre en Haïti. Ce certificat ne sera valable que pour un seul voyage et sera délivré contre paiement des droits prévus par la loi.

Mention sera faite sur la pièce que l’individu n’a pas pu justifier sa nationalité.

TITRE IV : Des obligations de l’étranger en Haïti.


Article 24.- Tout étranger sur le territoire préparera sitôt son arrivée une carte de débarquement contenant les renseignements nécessaires à son identification suivant la formule arrêtée par le service d’immigration. Ces cartes seront fournies par un agent de navigation aérienne ou maritime.

Au cas où le passager ne saurait où ne pourrait signer, l’inspecteur d’immigration ou son remplaçant remplira cette carte de mention sera faite que l’individu ne sait ou ne peut signer.

Article 25.- Tout étranger devra au moment de son débarquement en Haïti produire les certificats ou carte de santé exigés par le service de quarantaine. Les consuls Haïtiens et les compagnies de transport seront avisés en temps utile, par le service de quarantaine des certificats de vaccination et autres documents requis.

Article 26.- Tout étranger arrivant en Haïti devra, s’il est porteur d’arme à feu, ou de substances explosives, en faire la déclaration à l’inspecteur d’immigration du  lieu de débarquement.

La non déclaration d’armes ou d’explosifs entrainera la confiscation de ces dits objets. L’étranger pourra de plus être condamné à une amende de cent (100) à cinq cents (500) gourdes et sera passible des mesures de police jugées utiles.

Article 27.- Tout étranger admis comme touriste, visiteur ou en transit devra être muni de son ticket pour sa prochaine destination ou d’un ticket aller-retour.

En outre, son passeport devra être valable pour une période dépassant de trois (3) mois au moins le temps de son séjour en Haïti.

Article 28.- Quelque soit le visa qu’il détient, l’étranger au moment de son débarquement, devra présenter son passeport en cours de validité contenant un visa Haïtiens ne remontant pas à plus de soixante (60) jours.

Article 29.- L’étranger admis comme non-immigrant ou résidant soumettra dans les 48 heures de son arrivée sur le territoire, sa demande de permis de séjour. Il indiquera également l’hôtel, la pension ou la maison où il réside.

Article 30.- Les demandes en vue de l’obtention et du renouvellement du permis de séjour seront présentées à Port-au-Prince, au service de l’immigration et de l’émigration (département de l’intérieur).

Les demandes reçues par les préfets, en province, seront transmises sans retard au département de l’intérieur avec toutes les pièces exigées par la loi.

Article 33.- Le permis de séjour est valable pour un exercice budgétaire du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante, il devra être renouvelé à chaque nouvel exercice moyennant le paiement de la taxe prévue au paragraphe 3 de l’article 31.

La demande de renouvellement sera accompagnée du bordereau attestant que l’étranger a acquitté les droits d’impôts sur le revenu pour l’exercice fiscal écoulé.

L’étranger soumettra le cas échéant sa licence et sa patente pour le même exercice.

Article 34.- La taxe de renouvellement du permis de séjour qui n’aura pas été acquittée entre le 1er et le 30 octobre sera augmentée d’une surtaxe de 10% sur chaque mois ou fraction de mois de retard. Cette surtaxe sera versée au Bureau des Contributions et portée sur le récépissé.

Article 35.- L’étranger bénéficiaire d’un permis de séjour dont la conduite n’aura pas été satisfaisante pourra être privé du droit de renouvellement. Il lui sera laissé un délai de quinze jours à partir de la date d’expiration de son permis pour lui permettre de quitter le territoire de la République.

Article 36.- Le défaut de demande de permis de séjour ou de renouvellement du permis de séjour entrainera contre l’étranger telles mesures de police et de sureté que le département de l’intérieur jugera utiles.

Article 37.- Sont néanmoins exempts de toutes les formalités relatives au permis de séjour :

Les agents diplomatiques et les membres de leur personnel, les consuls généraux et tous les agents consulaires généralement quelconques accrédités en Haïti, qui en dehors des fonctions consulaires n’exercent aucune profession, aucun commerce, aucune industrie.

Article 38.- Sont dispensés du paiement de la taxe afférente au permis de séjour :

1)    Les membres du Clergé Catholique et des cultes reconnus.

2)    Les étrangers travaillant par contrat pour le gouvernement Haïtien, lorsqu’une clause de leur contrat prévoit cette exonération. Cependant  ces personnes devront se munir d’un livret de permis de séjour dont le cout est de cinq (5) gourdes.

Ce livret pourra être ainsi renouvelé sans frais pendant dix (10) années consécutives.

Article 39.- L’étranger admis comme touriste, visiteur, en transit ou comme non immigrant, qui en raison de circonstances laissées à l’appréciation du département de l’intérieur ne pourra quitter à temps le pays, produira une demande de prolongation dans les 24 heures de l’expiration du premier délai.

Cette prolongation sera accordée sur papier timbré de dix gourdes spécialement imprimé à cet effet.

Faute par lui de remplir ces formalités, il pourra être pris contre lui, telles mesures de police jugées utiles.

Article 40.- L’étranger de passage en Haïti, titulaire d’un visa de touriste, de visiteur ou de transit n’est autorisé à se livrer à aucune activité commerciale durant son séjour. Il sera pris telles mesures de polices jugées utiles contre les contrevenants au présent article.

Toutefois les représentants de commerce ayant des agents établis en Haïti ne tombent pas sous le coup de cette interdiction.

Article 41.- L’étranger résidant en Haïti, demandeur en justice, qui n’est muni d’aucune patente, est tenu d’indiquer le numéro de son permis de séjour sous peine d’irrecevabilité de son action.

La mention de ce numéro devra aussi être portée dans tout acte authentique ou sous seing privé dans lequel il figure comme partie.

Article 42.- D’une façon générale l’étranger admis sur le territoire Haïtien en vertu de n’importe quel visa devra se conformer aux prescriptions des lois Haïtiennes, se garder de troubler l’ordre public, et soumettre ses papiers d’identité ou de voyage à toute réquisition d’un agent du service d’immigration ou de la force publique. Tout refus de communiquer ses papiers dument constaté par procès-verbal ou autre écrit d’un agent de l’autorité sera passible d’une amende de cent (100) gourdes à prononcer par le Juge de simple police.

Article 44.- Une fois en possession de son visa de sortie, l’étranger en instance de départ le fera enregistrer au Bureau de la police du lieu de son départ.

Article 45.- Les dispositions prévues aux articles 43 et 44 ci-dessus ne concernent ni les diplomates, ni ceux qui voyagent avec une carte de touriste, ni les ressortissants des pays avec lesquels Haïti a conclu des accords dispensant de la formalité du visa.

Article 47.- Un certificat d’identité et de voyage tenant lieu de passeport pourra être émis par le service d’immigration au nom de tout étranger résidant en Haïti, désirant voyager et qui sera dépourvu de passeport ou qui aura perdu sa nationalité.

Article 48.- Les agents diplomatiques accrédités en Haïti et les consuls étrangers qui outre leurs fonctions n’exercent aucun commerce, aucune industrie, pourront, quand ils désirent se rendre temporairement à l’étranger, solliciter de la secrétairerie d’état des relations extérieures, par note verbale, un visa les habilitant à retourner en Haïti.

Ce visa sera immédiatement délivré par la direction du protocole et ne sera valable que pour un voyage.

Article 49.-  Les étrangers admis sur le territoire sont classés en immigrants et non-immigrants :

Seront considérés comme immigrants tous ceux qui vivent sur le territoire de la République d’Haïti et qui ne sont pas compris dans l’une des catégories ci-dessous mentionnées :

1)    Les diplomates, les consuls de carrière et le personnel étranger, Ambassades, légations et Consulats établis en Haïti.

2)    Ceux qui effectuent des voyages d’affaires, d’études, d’agrément ou de tourisme.

3)    Ceux qui travaillent à bord des navires ou avions en transit.

4)    Ceux qui sont en transit.

5)    Ceux qui ont été employés par l’état, par des entreprises industrielles, agricoles ou commerciales pour un temps déterminé.

6)    Les membres des congrégations religieuses exerçant leur mission en Haïti.

7)    Les étrangers qui travaillent en Haïti en vertu d’accords internationaux.

Article 50.- Les techniciens étrangers employés par l’Etat, par des entreprises industrielles, agricoles ou commerciales et autorisés à résider sur le Territoire pour un temps déterminé, regagneront leur pays d’origine sitôt qu’ils auront cessé d’être au service de l’employeur.

Ils devront soumettre une nouvelle demande exposant les motifs pour lesquels ils voudraient continuer à résider en Haïti. L’appréciation de ces motifs est laissée au département de l’intérieur.

Article 51.- Sera réputée clandestine, l’émigration ou l’immigration opérée dans des conditions autres que celles stipulées dans la présente loi et dans les conventions et accords signés, ratifiés et sanctionnés par la République d’Haïti.

Tous ceux qui se seront rendus coupables de ce délit, ou qui y auront aidé de quelque manière que ce soit, seront punis d’une amende de cent (100) gourdes à cinq cents (500) gourdes ou d’une peine variant de six (6) mois à un an, d’emprisonnement à prononcer par le Tribunal Correctionnel, toutes affaires cessantes.

Le jugement sera exécutoire nonobstant opposition, appel ou pourvoi en Cassation. Le montant de l’amende sera versé à la BNRH au compte du trésor Public sans prélèvement ni défalcation.

Article 52.- Le Gouvernement Haïtien se réserve le droit de refuser l’entrée du Territoire de la République aux classes suivantes d’individus :

1)    Les idiots, les fous, les faibles d’esprit.

2)    Les personnes atteintes de maladies contagieuses ou transmissibles.

3)    Les anarchistes et ceux qui prêchent des doctrines contraires au régime établi par la Constitution ou incitant au renversement des institutions internationales reconnues par le Gouvernement de la République, à la destruction de la propriété individuelle, et en général tous ceux qui sont affiliés à des organismes professant de telles doctrines.

4)    Les personnes condamnées pour crimes ou délits de droit commun.

5)    Les personnes atteintes de troubles ou de maladies qui affectent leur capacité de travail.

6)    Les personnes susceptibles de devenir une charge pour la communauté.

7)    Les prostituées et autres personnes qui vivent de la prostitution ou jouissent des fruits de la prostitution.

8)    Les mineurs de moins de 14 ans qui ne sont pas accompagnés de leurs parents ou d’une personne qui soit jugée responsable vis-à-vis du service de l’immigration.

9)    Les personnes jugées indésirables.

Article 53.- Tout marin ou membre de l’équipage d’un bateau ou d’un avion qui aura abandonné son poste et qui sera trouvé sur le territoire Haïtien, sera réputé y être entré clandestinement. Il sera poursuivi et puni conformément à l’article 51 ci-dessus. Apres avoir purgé sa peine ou payé l’amende, il sera rapatrié aux frais de la compagnie de transport.

Article 54.- L’étranger, contraint de quitter le territoire de la République d’Haïti en exécution d’un arrêté d’expulsion ou d’une mesure de police et qui rentre sur le territoire ou tente d’y rentrer par des manœuvres frauduleuses sera puni conformément à l’article 51 ci-dessus.

Article 55.- Le ticket de passage prévu au premier alinéa de l’article 27 ne sera remboursé en Haïti à l’étranger par aucune compagnie de transport maritime ou aérien que sur présentation du permis de séjour dument délivré par le département de l’intérieur ou d’une lettre du service de l’immigration.

Ces restrictions ne concernent pas les Diplomates, les agents consulaires étrangers et les individus ayant obtenu un visa de résidence.

Article 56.- Les compagnies de transport aérien ou maritime seront tenues responsables et chargées de frais de séjour en Haïti et du rapatriement de tout passager ou membre de leur équipage resté en Haïti et qui n’aura pas les moyens de laisser le pays.

Article 57.- Tout étranger astreint à la formalité du visa et qui aura débarqué sans ce visa sera purement et simplement retourné à son port d’embarquement aux frais de la Compagnie de transport aérien, maritime ou terrestre, s’il est vérifié que l’intéressé n’avait aucune intention d’entrer par fraude.

Article 58.- La Direction des Hôtels, pensions de famille ainsi que toute personne chez qui loge un étranger est tenue d’aviser le Bureau de l’immigration et le Bureau de la police dans les 24 heures de l’arrivée de cet étranger.

Sera passible d’une amende de cent (100) gourdes à prononcer par le Tribunal de simple Police toute personne qui aura contrevenu aux prescriptions du présent article.

Article 59.- En cas de récidive outre la condamnation à l’amende, les licences et patentes seront retirées aux Hôtels et pensions. En ce qui concerne toute autre personne, la récidive entrainera une condamnation au double de l’amende et à un emprisonnement de deux à six mois.

Article 60.- Tous bateaux, avions ou véhicules venant de l’étranger seront astreint à l’inspection d’un Médecin du service de la quarantaine, d’un membre de la Police, d’un agent du service de l’immigration et d’un inspecteur de douane.

Article 61.- Les compagnies de transport soumettront à l’inspecteur d’immigration en même temps que tous documents exigés par le service de quarantaine :

1)    Une liste complète des nom et prénom de tous les passagers devant débarquer sur le Territoire Haïtien, avec leur âge, leur sexe, leur nationalité, leur destination.

2)    Une liste complète des membres de leur équipage avec leur âge, sexe, nationalité et occupation.

Article 62.- Les compagnies de navigation maritime adresseront au service de l’immigration et de l’émigration, 24 heures avant le départ des bateaux se rendant à l’étranger la liste complète des passagers admis à voyager sur leur bateau.

Article 63.- Toute contravention aux articles 61 et 62 ci-dessus sera passible d’une amende de cinq cents (500) gourdes qui sera à la diligence du Ministère Public prononcé par le tribunal Correctionnel, toutes affaires cessantes sans remise ni tour de rôle, sur le vu du procès-verbal dressé par l’administration générale des contributions d’après rapport de l’inspecteur du service de l’immigration.

Article 69.- Le passeport expiré peut être renouvelé moyennant paiement de la taxe correspondant à la durée de prolongation.

Article 70.- Tout Haïtien exerçant la profession de marin et se rendant comme tel à l’étranger à bord d’un navire obtiendra un certificat d’identité et de nationalité tenant lieu de passeport.

Le certificat fourni par le Bureau des Contributions sur l’autorisation du département de l’intérieur est délivré sous la forme  d’un livret de 45 pages, valable pour cinq (5) ans.

La taxe du certificat d’identité et de nationalité est de vingt (20) gourdes. Il sera fourni par le bureau des contributions sur l’autorisation du département de l’intérieur.

Article 71.- Pour obtenir un certificat d’identité et de nationalité le marin devra fournir :

1)    Sa carte d’identité pour l’exercice en cours.

2)    Son acte de naissance.

3)    Trois (3) photos.

4)    Une attestation du Bureau du travail.

5)    Sa patente dument acquittée.

Article 72.- Les heures de travail réglementaire des inspecteurs d’immigrations sont de 8 heures du matin à 4 heures de l’après-midi, tous les jours ouvrables. Toutes les fois qu’ils seront requis de prêter leurs services après les heures régulières, l’agent du bateau, de la ligne de navigation ou toute personne requérant leurs services sera obligée de payer au service de l’immigration des frais supplémentaires selon le barème suivant calculés sur la base du salaire de l’inspecteur.

–       De 6 heures AM à 8 heures AM 1%

–       De 4 heures PM à 8 heures PM 1%

–       De 8 heures PM à minuit 2%

–       De minuit à 6 heures AM 4%

–       De 6 heures AM à 8 heures PM 2%

–       De 8 heures PM à minuit 3%

–       De minuit à 6 heures AM 4%

Dimanche et jours fériés.

Article 73.- La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont contraires, sans préjudice, cependant, des accords diplomatiques de réciprocité. Elle sera publiée et exécutée à la diligence des secrétaires d’état de l’intérieur, de la défense nationale, de la justice, des relations extérieures, des finances et du travail, chacun en ce qui le concerne.



Donné à la maison nationale, à Port-au-Prince, le 19 septembre 1953, An 150ème de l’Indépendance.
Le Président : Charles Fombrun
Les secrétaires : W. Sansaricq E. Jonassaint
Fait à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 19 septembre 1953, An 150ème de l’Indépendance.
Le Président: Adelphin Telson
Les secrétaires : H. Bright, a.i J.J.S BELLERIVE a.i

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le Président de la République ordonne que la loi ci-dessus soit revêtue du sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée.

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 septembre 1953, An 150ème de l’Indépendance.
Par le Président : Paul E. MAGLOIRE

Cette loi a été modifiée par celle du 15 juillet 1956 en vue de favoriser le développement du tourisme par l’assimilation des touristes des nations amies à ceux venus des États-Unis et du canada. (Moniteur No. 87 du lundi 13 aout 1956).

LOI DU 25 NOVEMBRE 1959 SUR L’IMMIGRATION ET L’EMIGRATION

DR. FRANCOIS DUVALIER

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE


Vu les articles 66 et 90 de la constitution.

Vu la loi du 27 aout 1912 sur le service consulaire.

Vu la loi du 27 décembre 1923 assurant le contrôle de l’immigration en Haïti.

Vu la loi du 28 janvier 1925, modificative de celle du 27 aout 1913 et abrogative de celle du 29 juillet 1922 sur le séjour des étrangers en Haïti.

Vu la loi du 8 mars 1937 et les décrets-lois des 3 aout 1953 et 31 octobre 1940 réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Haïti.

Vu la loi du 12 janvier 1945.

Vu la loi du 15 septembre 1947 sur l’entrée et la sortie des Haïtiens et étrangers dans les ports ouverts de la République et dans les aéroports autorisés.

Vu la loi du 19 septembre 1953.

Vu la loi du15  juillet 1956  modifiant celle du 19 septembre 1953 sur l’immigration et l’émigration.

Considérant qu’il convient d’apporter certains aménagements aux ports et aéroports de la République en vue de procurer plus de commodités aux voyageurs et visiteurs du pays.

Considérant que, pour y parvenir, il importe d’obtenir des fonds nécessaires.

Considérant que, dans l’état actuel des finances, pareils fonds ne peuvent être prévus au budget de la République sans un agencement de certaines taxes à l’immigration et à l’émigration.

Sur le rapport des Secrétaires d’Etat de l’Intérieur et de la Défense Nationale, des Affaires Étrangères, des Finances, du Travail, du Commerce et de l’industrie.

A PROPOSE

Et le corps législatif a voté la loi suivante :

Article 1er.- Les articles 16, 17, 31, 32, 43, 46, 65, 66, 67, 68, sur l’immigration et l’émigration sont modifiés comme suit.

Article 16.- Quand l’étranger désire voyager en Haïti comme touriste ou visiteur, l’Agent Diplomatique ou le Consul lui délivrera un visa contre paiement d’une taxe de dix gourdes. Exceptionnellement les touristes de nationalité américaine et canadienne ainsi que les ressortissants des pays ayant conclu des accords avec la République d’Haïti dispensant des formalités de passeport ou de visa, sont autorisés à entrer sur le territoire Haïtien et à y séjourner trente jours moyennant une simple carte qui sera fournie contre paiement d’une taxe de dix gourdes. Cette carte est valable pour deux années consécutives.

Article 17.- L’étranger désirant bénéficier d’un visa de non immigrant ou de résident devra produire une demande au Consulat Haïtien de sa juridiction ou à celui le plus proche de sa résidence. Le consul percevra à cet effet une taxe de soixante quinze gourdes.

Cette demande sera faite en triplicata et devra contenir les renseignements suivants :

a)     Nom et prénom de l’intéressé, son ou ses pseudonymes le cas échéant.

b)    Le lieu de naissance.

c)     Sa nationalité d’origine.

d)    Sa nationalité actuelle.

e)     Sa profession ou son occupation actuelle et pendant les dix dernières années.

f)      Les nom et prénom de ses père et mère.

g)     Leur nationalité actuelle et d’origine.

h)    Le lieu de leur résidence.

i)      S’il est marié, nom, prénom, occupation du conjoint, nationalité de la femme avant le mariage.

j)      Les raisons pour lesquelles il désire entrer en Haïti.

k)    Le temps qu’il compte y séjourner.

l)      Son capital, ses moyens d’existence, ses revenus, ses références bancaires. Il devra justifier d’un dépôt minimum de dix mille dollars dans une Banque établie en Haïti ou exciper d’un affidavit délivré par un citoyen Haïtien capable de le prendre en charge le cas échéant.

m)   Les certificats ou diplômes de connaissances techniques ou tout contrat passé en vue de louer ses services.

n)    Les personnes qu’il connait en Haïti et depuis quand, il indiquera également les Associations dont il fait ou a fait partie et fournira en outre tous les autres renseignements sur sa personne.

Article 31.- Toute demande en vue de l’obtention du permis de séjour sera accompagnée de pièces suivantes :

1)    Le passeport de l’intéressé.

2)    Un certificat d’immatriculation à une légation ou consulat établi en Haïti.

3)    Un récépissé de la BNRH ou de l’agent des contributions attestant que l’étranger à versé à la dite Banque ou au dit agent la taxe suivante :

De la date de son arrivée jusqu’à cinq ans de résidence en Haïti deux cents gourdes.

De 5 ans 1 jour à 10 ans de résidence cent cinquante gourdes.

Plus de 10 ans de résidence cent gourdes.

L’étranger né en Haïti est assimilé à celui de la dernière catégorie.

4)     Quatre exemplaires de la photographie de l’intéressé.

5)    Tout contrat qu’il aura signé en vue de louer ses services ou une lettre de son employeur ou de celui qui le prend à charge garantissant le séjour de l’étranger en Haïti et son rapatriement en cas de nécessité.

6)    Un certificat de santé ne remontant pas à plus de trente jours.

7)    Un certificat attestant que l’étranger est possesseur de dix mille dollars qui peuvent être transférés aisément dans une Banque en Haïti.

8)    Deux références de personnes qu’il connait en Haïti.

9)    Ses certificats de connaissances techniques, le but de son voyage en Haïti, la durée de son séjour.

Article 32.- Le permis de séjour sera délivré par le département de l’intérieur sous forme de livret préparé par le Bureau des Contributions qui le fournira moyennant paiement de dix gourdes. Ce livret pourra servir pour dix renouvellements annuels consécutifs et le permis devra être enregistré au Bureau de la Police au lieu de résidence y indiqué. En cas de perte, détérioration ou autre l’intéressé devra se munir d’un nouveau livret.

Le service d’immigration et d’émigration bâtira conjointement avec le Bureau des contributions un rôle de permis de séjour des étrangers, comportant les renseignements suivants :

a)     Nom et prénom

b)    Sa nationalité

c)     Sa profession

d)    Son lieu de résidence en Haïti

e)     Le nombre d’années qu’il a dans le pays

f)     Le montant de la taxe payée

g)     Le numéro du récépissé ou du Bordereau couvrant le paiement de la taxe

h)    La date du paiement

Article 43.- Tout étranger astreint à la formalité du visa d’entrée qui a séjourné de 72 heures en Haïti ne pourra laisser le territoire s’il n’a obtenu un visa de sortie du département de l’intérieur.

Ce visa ne sera valable que pour un seul voyage et sera annulé s’il n’est utilisé dans le délai d’un mois.

Il ne sera délivré qu’après mention faite sur le passeport par un fonctionnaire qualifié de l’administration générale des Contributions, attestant le paiement d’un droit de timbre de vingt cinq (25) gourdes sous la rubrique « Visa de sortie ».

Le droit de « Visa de sortie » ne sera perçu par l’administration générale des contributions que sur autorisation expresse du service de l’immigration et de l’émigration.

Article 46.- Toute personne (étrangers ou nationaux) laissant le territoire Haïtien devra au préalable acquitter toutes les taxes dues à l’Etat ou aux Communes et le Département de l’Intérieur (Service de l’Immigration et de l’Emigration) n’est autorisé à lui accorder le « Visa de sortie » prévu à l’article 45 ci-dessus, que sur le vu d’un certificat délivré par l’Administration Générale des Contributions ou de tout autre employé qualifié de l’Etat, passible d’une amende de cinq cents (500) gourdes à deux mille cinq cents (2500) gourdes à recouvrer par bordereau ou contrainte, par l’Administration Générale des Contributions.

Article 65.- Tout Haïtien laissant le territoire de la République devra être muni d’un passeport qui sera délivré suivant le cas, ou par le département des Affaires Étrangères ou par le Département de l’Intérieur.

Le Département des Affaires Étrangères délivre les passeports Diplomatiques. Le Département de l’Intérieur des passeports officiels et simples.

 Ont droit au passeport Diplomatique :

1)    Son excellence le Président de la République.

2)    La femme et les enfants de son Excellence le Président de la République.

3)    Les anciens Présidents de la République, leurs femmes et leurs enfants mineurs au-dessous de 16 ans.

4)    Les personnalités ci-après mentionné ainsi que leurs femmes et leurs enfants mineurs.

5)    Les membres du corps Législatif.

6)    Le Président de la Cour de Cassation.

7)    Le chef d’Etat Major des Forces Armées d’Haïti.

8)    Les secrétaires et les sous-secrétaires d’Etat

9)    Les Agents Diplomatiques et Consulaires d’Haïti de carrière en activité de service.

10) Les envoyés du Gouvernement en Mission Diplomatique Extraordinaire.

11) Les délégués officiels du Gouvernement aux conférences, expositions et autres réunions ou manifestations internationales et les chargés de mission spéciale.

12) Les membres Haïtiens des commissions Internationales, arbitrales ou autres voyageant en cette qualité.

13) Le secrétaire General du Département des Affaires Étrangères.

14) Le chef du protocole et l’introducteur des Ambassades et Ministres.

Ont droit au passeport officiel :

1)    Les membres du conseil d’Administration de la BNRH.

2)    Les fonctionnaires ou employés du Gouvernement en mission officielle ou en congé autorisé, accompagnés de leurs femmes et de leurs enfants mineurs.

3)    Les Consuls honoraires en Haïti.

4)    Les Présidents des Associations à caractère international.

5)    Les boursiers en voyage d’étude.

Le passeport officiel sera délivré sur la réquisition du département Ministériel ou de l’Organisation duquel relève le fonctionnaire, l’employé ou le Président d’Association.

Article 66.- Tout Haïtien titulaire d’un passeport simple ou d’un passeport officiel qui désire voyager à l’étranger et dont le passeport ne serait pas encore périmé ne pourra laisser le territoire sans avoir obtenu un visa de sortie du département de l’Intérieur. Il paiera à cet effet un droit de visa pour timbre de vingt cinq (25) gourdes qui sera perçu par l’Administration Générale des Contributions sur autorisation expresse du service de l’immigration et de l’émigration.

Article 67.- Le passeport simple est délivré sous la forme d’un livret de 32 pages. Il est valable pour 1, 2, ou 5 ans et le droit de passeport est de 100, 150 et 200 gourdes selon la durée. Les passeports non encore arrivés à échéance ne tombent pas sous le coup de cette nouvelle taxation.

Le livret tant pour le passeport officiel que pour le passeport simple sera fourni par le Bureau des Contributions contre le paiement d’une taxe de quinze (15) gourdes sur autorisation délivrée par le département de l’Intérieur. Le bureau des Contributions mentionnera sur le livret le montant de la taxe payée.

Article 68.- Tout Haïtien muni de passeport simple ou de passeport officiel se rendant à l’étranger fera, 48 heures au moins avant la date fixée sa déclaration de départ sur une feuille spécialement imprimée à cet effet. Cette feuille sera fournie par le Bureau des Contributions contre paiement de dix (10) gourdes et sera préparée en double exemplaire. L’original sera gardé au Bureau de l’Immigration et le Duplicata sera expédié au Bureau de la Police.

La déclaration de départ devra être renouvelée à l’occasion de chaque départ, même si le délai du passeport n’est pas encore périmé.

L’intéressé produira en outre :

1)    Son acte de naissance

2)    Sa carte d’identité

3)    Deux photos passeports par personne

4)    Son acte de mariage s’il s’agit d’une femme mariée

5)    Une autorisation maritale s’il s’agit d’une femme mariée en puissance maritale

6)    Une autorisation paternelle ou maternelle le cas échéant s’il s’agit d’un enfant mineur

7)    L’acte de naturalisation, s’il est naturalisé Haïtien.

Article 2.- La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée à la diligence des secrétaires d’état de l’intérieur et de la défense Nationale, des affaires étrangères, des finances, de la Justice et du travail, du commerce et de l’industrie, chacun en ce qui le concerne.



Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 9 novembre 1959, An 156ème de l’Indépendance.
Le Président : Rameau Estime
Les secrétaires : M. Menard, J. Julmé
Donné au Sénat de la République, à Port-au-Prince, le 25 novembre 1959, An 156ème de l’Indépendance.
Le Président : Antoine H. Marthol
Les Secrétaires : Dieudonné Legros, Gasner A. Kersaint

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le Président de la République ordonne que la loi ci-dessus soit revêtue du sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée.

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 8 décembre 1959, An 156ème de l’Indépendance.
Par le Président : Dr. François DUVALIER

Décret modifiant les articles 65, 66, 67 et 68 (premier alinéa) de la loi du 28 novembre 1959 sur l’immigration et l’émigration, relatif à la suppression du passeport officiel et à son remplacement par le passeport de service. (Moniteur No 51 –A du jeudi 4 juillet 1974)

LOI REGLEMENTANT LA SUCCESSION DE L’ETRANGER NATURALISE HAITIEN, DECEDE AB INTESTA ET SANS POSTERITE



LOI
LA CHAMBRE LEGISLATIVE

Vu les articles 1, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 49, 68, 73, de la Constitution.

Vu les articles du Code Civil Haïtien relatifs au droit de propriété immobilière accordé à l’étranger.

Considérant que la Constitution de la République d’Haïti ne consent à l’étranger résidant en Haïti qu’un droit de propriété immobilière limité ne s’étendant qu’aux seuls établissements commerciaux, industriels, agricoles, etc.. et à sa demeure.

Considérant que l’étranger naturalisé, propriétaire de biens mobiliers et immobiliers en Haïti, ne saurait avoir pour habiles à lui succéder, s’il meurt ab intestat et sans postérité, ses parents étrangers, momentanément en Haïti ou dans leur pays d’origine, autrement la constitution serait contournée dans ses décisions relatives au droit de propriété immobilier qu’elle accorde à l’étranger résidant en Haïti.

Considérant que, depuis nombre d’années, à la suite de ventes aux enchères ou de licitations des biens immobiliers ayant appartenu au naturalisé décédé ab intestat et sans postérité, les capitaux en provenant ont été souvent indument recueillis par ses parents étrangers, inconnus en Haïti, réalisant par ainsi d’une évasion frauduleuse des capitaux Haïtiens.

Considérant que l’étranger, naturalisé Haïtien, perd sa qualité d’Haïtien par résidence continue et non autorisé pendant trois ans hors  du territoire Haïtien, sans jamais pouvoir la recouvrer ; que son droit de propriété immobilière prend fin deux ans après que l’étranger aura cessé de résider dans le pays ; que, malgré ces dispositions impératives de la Constitution et de la loi, des étrangers ont pu, soit hériter en fraude  de la Constitution et de la loi, soit recueillir des successions  ayant pour objet des propriétés immobilières dont le droit avait pris fin en faveur du De Cajus.

Considérant que, durant de nombreuse année, quelques étrangers, naturalisés Haïtiens, ont usé du droit de propriété immobilière accordé à eux par la constitution et la loi comme d’un instrument de discrimination et de lutte déloyale contre l’Haïtien d’origine ; que d’ailleurs certains pays d’origine des naturalisés ne reconnaissaient pas les mêmes droits et la même protection aux Haïtiens ; que, dans beaucoup de cas, l’acquisition de la qualité d’Haïtiens par certains étrangers  ne fut qu’un simulacre en vue de recueillir la succession d’un autre parent naturalisé accablé par l’âge, en fraude des expectatives et des droits de l’état, avec l’intention de recouvrer rapidement leur ancienne nationalité dès que les biens immobiliers de la succession recueillie sont transformés en espèces liquides ou en lingots d’or ;

Considérant qu’il est d’urgente nécessité pour la révolution Duvaliériste, gardienne de la constitution et du territoire sacré et promotrice du recouvrement par l’Haïtien de sa dignité de souverain d’une nation nègre libre, d’empêcher, lorsqu’il s’agit de la succession d’un naturalisé décédé ab intestat et sans postérité, qu’une partie du territoire ne devienne propriété d’étrangers non naturalisés, vivant momentanément en Haïti ou dans leur pays d’origine ; que les capitaux provenant de leur licitation ou de leur vente, dans le cas de propriétés immobilières, ne soient recueillis par les parents étrangers du naturalisé mort ab intestat et sans postérité.

 A VOTE LA LOI SUIVANTE :

Article 1er.- Tous ressortissants étrangers, frères, sœurs, neveux ou nièces d’un étranger résidant en Haïti, et propriétaire d’établissement commerciaux industriels, agricoles etc… et de sa demeure en Haïti, peuvent hériter des dits établissements de leur parent décédé ab intestat et sans postérité, s’ils ont résidé au moins cinq ans dans le pays sans interruption avant son décès.

Néanmoins ces étrangers, limitativement désignés, hériteront des établissements commerciaux, industriels, agricoles etc… de leur parent décédé ab intestat et sans postérité, sans obligation de la résidence continue de 5 ans, si ces mêmes droits reconnus aux Haïtiens dans le pays dont ces étrangers sont ressortissants.

Article 2.- Aucun ressortissant étranger, même résidant en Haïti ne peut hériter de son parent, naturalisé Haïtien, même lorsque celui-ci s’est appliqué à prendre sa qualité d’Haïtien, sans pouvoir la recouvrer, durant les dix (10) ans qui ont précédé son décès.

Article 3.- Un naturalisé ne peut hériter de son parent naturalisé, mort ab intestat et sans postérité que si sa naturalisation remonte à 10 ans avant l’ouverture de la succession du parent naturalisé, et s’il est présent en Haïti durant les 2 ans qui ont précédé cet évènement.

Article 4.- Lorsqu’il s’agit d’un naturalisé, mort ab intestat et sans postérité tous contrat vente, donation, ou tout autre convention en faveur de parent étranger seront réputés non écrits et nuls de plein droit.

Dans ce cas les Banques établies en Haïti ainsi que la BNRH ne pourront émettre aucun cheque, accepter aucun transfert ou virement en faveur du parent étranger d’un naturalisé décédé, que ce parent étranger soit momentanément en Haïti ou dans tout autre pays.

Les notaires, les tiers dépositaires ne pourront se dessaisir des effets et valeurs de la succession du défunt naturalisé en faveur de son parent étranger, sous peine de payer une deuxième fois à celui ou à ceux qui le droit appartiendra légalement.

Article 5.- Dans le cas de l’article 3 et conformément à l’article 13 de la Constitution, si des naturalisés sont héritiers les uns des autres conjointement avec des héritiers Haïtiens d’origine ou épouses d’Haïtiens d’origine ou même ceux qui ont une ascendance africaine, soit par leur père, soit par leur mère, seront préférés à l’exclusion des autres naturalisés à pétition d’héritiers, du moment qu’il est avéré que l’Haïtien ne jouit pas de la même protection à accorder à ces naturalisés dans les pays dont ces derniers sont originaires.

Article 6.- La présente loi étant d’ordre public, rétroagit jusqu’à une période de 5 ans à partir de sa promulgation. Elle abroge toutes lois ou dispositions de loi, tous décrets ou dispositions de décrets, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée à la diligence des Secrétaires d’Etat de la Justice et de l’Intérieur et de la Défense Nationale chacun en ce qui le concerne.



Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, le 1er septembre 1969, An 166ème de l’Indépendance.
Le Président : Ulrick Saint-Louis
Les Secrétaires : Franck Daphnis, Antoine V. Liautaud

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le Président à vie de la République ordonne que la loi ci-dessus soit revêtue du sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée.

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 septembre 1969, An 166ème de l’Indépendance.
Le Président : Dr François DUVALIER

La loi du premier septembre n’a pas visé les lois du 16 juillet 1920 et du 13 février 1925 (modifiant la première) réglementant et conditionnant le droit de propriété immobilier des étrangers.

Cette législation ne s’appuie que sur des dispositions constitutionnelles et des articles du code civil relatifs au droit de propreté immobilière accordé à l’étranger. Mais ses « considérants » sont percutants et fort significatifs.

Les entraves au droit de propriété des étrangers atteignent la capacité de ces derniers de disposer par donation ou testament en faveur de leurs ressortissants étrangers. Aussi cette loi pose-t-elle que les étrangers, sœurs, frères, neveux et nièces d’un étranger résidant en Haïti et décédé ab intestat et sans postérité ne peuvent hériter du de cujus que s’ils ont résidé sans interruption au moins durant cinq ans dans le pays avant le décès dont s’agit.

La loi du 16 juin 1975 dont la portée s’étend aussi bien aux personnes  physiques et morales qu’aux biens, prend le caractère d’un droit exceptionnel. Le souci majeur du législateur ne vise qu’à concilier les intérêts supérieurs de la nation et les impératifs du développement économique et social de l’heure. En voici le texte intégral.

LOI DU 16 JUIN 1975 ACCORDANT LE DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE AUX ETRANGERS ET FIXANT LES CONDITIONS

NOUVELLES DE L’EXERCICE DE CE DROIT.

LOI

JEAN-CLAUDE DUVALIER

PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE


Vu les articles 12, 14, 22, 90, 92, 93, 162, 163, 164, 165, 166 de la constitution.

Vu la loi du 16 juillet 1920 fixant les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent exercer leur droit de propriété immobilière en Haïti ; celle du 13 février 1925, modifiant la précédente et stipulant les conditions, la cessation et la liquidation de ce droit.

Vu le décret-loi du 31 juillet 1937 établissant des règles relatives à l’habitation et à l’aménagement des villes et des campagnes.

Vu la loi du 23 juin 1961 faisant obligations aux usines, exploitations d’une importance régionale et colonies étrangères de participer à l’œuvre d’entretien et d’amélioration de la santé, à l’éducation des œuvres sociales dans la zone d’exercice de leurs activités.

Vu la loi du 3 aout 1955 sur les sociétés anonymes.

Vu la loi 28 aout 1960 modifiant certains articles du code de commerce.

Vu la loi du 11 novembre renforçant certaines dispositions du code de commerce.

Vu la loi du 1er septembre 1969 règlementant la succession des étrangers naturalisés décédés ab intestat et sans postérité.

Vu la loi organique de l’administration générale des contributions en date du 21 octobre 1961.

Vu la loi organique du département de la Justice  en date du 24 juillet 1974.

Considérant que le droit de propriété immobilière et l’exercice de ce droit garantis aux citoyens, sont réglés par le code civil et des lois particulières.

Considérant que les lois du 16 Juillet 1920 et 13 février 1925, ainsi que l’article 14 de la Constitution de 1964, amendée, accordent un droit conditionnel de propriété immobilière aux étrangers et aux sociétés étrangères, ce, à des fins d’établissement de leurs demeures, ou d’enseignement, d’entreprisescommerciales, agricoles ou industrielles.

Considérant que l’intérêt de la nation et ses impératifs de développement, liés à ceux des forces productives et des investisseurs et au bien-être des populations, particulièrement à la santé, s’inscrivent dans le nouvel essor de la politique du travail et de promotion économique poursuivi par le Gouvernement de la république.

Considérant que ces objectifs et leurs implications dans le régime économique du pays ainsi que les dispositions constitutionnelles demeurent des facteurs indispensables à la paix sociale et à la stabilité économique.

Qu’il convient, dès lors, d’offrir aux investisseurs toutes les garanties nécessaires au succès de leurs entreprises et de déterminer les conditions nouvelles d’exercice de ce droit exceptionnel.

a)     De prévenir toute fraude aux lois susmentionnées, par le contrôle effectif des acquisitions immobilières réalisées aux fins prévues, de sanctionner les violations qui les entachent d’irrégularités.

b)    D’assurer aux bénéficiaires les possibilités de récupération de leurs capitaux investis toutes les fois que des circonstances, qui ne leur sont pas imputables, exigeront et entraineront la cessation de cette situation spéciale que leur accordent la charte fondamentale et la présente loi.

Sur le rapport du secrétaire d’état de la Justice, et de l’avis du Conseil des secrétaires d’état.

A PROPOSE

Et la chambre Législative a voté la loi suivante :

CHAPITRE I.- DU DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE DES ETRANGERS

TITRE I. – DES CONDITIONS D’ACQUISITION


Article 1.- Aucun étranger ne peut acquérir de propriété immobilière en Haïti, s’il n’a sa résidence dans l’une des Communes de la république et si ce n’est pour les besoins de sa demeure ou de ses entreprises agricoles, commerciales, industrielles ou d’enseignement.

Article 2.- L’acquisition d’un droit conditionnel de propriété immobilière située dans une zone urbaine ou rurale aux fins prescrites à l’article 1er n’est valable que sous la stricte observance de la présente loi et des lois particulières ou spéciales qui régissent la matière.

Dans tous les cas l’acquéreur intéressé se fera assister d’un avocat.

Article 3.- La résidence utile doit-être une habitation continue et effectivement d’une année entière au moins sur le territoire national. Ce droit ne peut s’étendre à plus d’une demeure dans une même commune et n’autorise point le propriétaire à se livrer, sous quelque forme que ce soit, au trafic de location d’immeubles.

Article 4.- Pour toute acquisition de propriété immobilière, l’étranger devra obtenir l’autorisation du Ministre de la Justice.

Ce droit est limité à une superficie de 1 carreau ou 1 ha 29 en zone urbaine et à 5 carreaux ou leur équivalent en ha, en zone rurale. En cas de nécessite, seulement pour l’établissement de cité devant loger travailleurs et employés, ce droit pourra s’étendre à un supplément de superficie qui n’excédera pas un carreau.

Dans tous les cas, le sollicitant adressera au département de la Justice, aux fins de l’autorisation prévue, une requête contenant l’indication de la zone d’installation de son exploitation ou de son entreprise, ou de sa demeure, le but de l’exploitation, son objet et sa nature, la superficie envisagée ou le simplement nécessaire, l’indication des produits dérivés utilisables et autres détails qui peuvent être juges utiles.

La requête sur laquelle sera apposé un timbre mobile spécial de justice pour tous au montant de dix (10) gourdes comportera en outre tous les renseignements sur la personne du sollicitant, sa moralité, sa capacité technique et financière. Elle sera signée de lui ou de son fondé de procuration spéciale dument mandaté de l’avocat qui l’assiste.

Article 5.- Toute société étrangère, conformément aux articles 1, 2, 3, 4 de la présente loi devra, avant toute acquisition d’une propriété immobilière en Haïti, déposer au département de la Justice,  une expédition dument légalisée de son acte constitutif, traduit en français à ses frais par un interprète assermenté à designer par le Doyen du Tribunal Civil.

Article 6.- Aucune acquisition de propriété immobilière à titre gratuit ou onéreux ne peut-être faite par une société constituée en vertu de lois étrangères, si ce n’est pour des entreprises agricoles, commerciales ou industrielles ou d’enseignement, comme indiqué aux articles précédents. Cette société devra faire élection de domicile dans l’une des communes de la République.

Article 7.- Les sociétés anonymes constituées en Haïti, conformément aux lois Haïtiennes et qui auront leur siège social dans le pays, jouiront sans restriction de tous les droits reconnus à l’Haïtien quant à la propriété immobilière.

Article 8.- Toute autre société constituée en Haïti en vertu des lois Haïtiennes sera considérée comme une société étrangère, si la moitie au moins du capital social n’appartient à des Haïtiens.

S’il est découvert au cours du fonctionnement d’une société autre que la société anonyme que c’est par simulation que la moitié du capital social figure au nom d’Haïtien, la société sera considérée comme étrangère.

Dans ce cas, le droit de propriété, quant aux immeubles acquis sera ramené aux limites des prescriptions de l’article 6.

Ceux qui auront participé à cette fraude seront poursuivis et jugés par le Tribunal Correctionnel sur les poursuites du Commissaire du Gouvernement dès que le fait lui aura été révélé. Ils seront punis d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de dix mille (10.000) à vingt mille (20.000) gourdes.

Article 9.- Toutes les fois que l’intégralité du capital social passe aux mains d’un seul associé de nationalité étrangère, et que de ce fait la société devient inexistante, les biens  immobiliers par elle acquis seront liquidés comme ci-dessous prescrit  jusqu’aux limites des droits de propriété reconnus à l’étranger.

Il en serait de même de toute société qui au cours de son fonctionnement serait reconnue viciée dans son essence ou détournée de son but, en vue de l’acquisition de biens immobiliers au profit de l’étranger.

Article 10.- Au cas de saisie immobilière, sur la poursuite d’un étranger ou d’une société étrangère, l’étranger ou la société étrangère pourra acquérir valablement dans le cas prévu par l’article 649 du code de procédure civile (2e alinéa), mais seulement dans les conditions requises par la présente loi.

S’agissant de ventes aux enchères par la voie parée, l’étranger ou la société étrangère ne pourra pas être proclamée adjudicataire de l’immeuble affecté au paiement de sa créance, garantie par une Constitution d’hypothèque.

Les déclarations de commande faites en violation de la loi en faveur d’un étranger ou d’une société étrangère sont nulles de plein droit.

TITRE II- DE LA TRANSMISSION DE CE DROIT PAR DEVOLUTION SUCCESSORALE


Article 11.- En cas de mort d’un étranger propriétaire de biens immobiliers en Haïti, les droits respectifs de ses héritiers ou légataires ou conjoints survivants sur les dits biens seront déterminés, s’ils sont tous étrangers, d’après la loi personnelle du de cujus, conformément aux prévisions de la présente loi. Le Tribunal compétent sera celui de la résidence en Haïti du de cujus.

Si tous les héritiers sont Haïtiens, leur part sera déterminée par le Tribunal Haïtien compétent, conformément aux lois Haïtiennes sur les successions.

S’il y a des héritiers ou légataires Haïtiens et étrangers, le partage, s’il y a lieu, sera effectué par le tribunal Haïtien compétent conformément aux lois Haïtiennes sur les partages et successions.

Si, parmi les héritiers ou légataires, il y a un étranger qui ne réside pas en Haïti au moment de l’ouverture de la succession, la propriété lui revenant sera vendue à la criée publique à moins que ces cohéritiers ou colégataires Haïtiens ne décident de garder la dite propriété. En ce dernier cas, ces derniers paieront à l’héritier ou légataire une somme qui sera évaluée par experts choisis par les parties ou nommés par Justice.

Dans les cas où l’héritier ou légataire étranger aurait sa résidence en Haïti, il ne pourra recevoir en nature les immeubles à lui échus qu’en les affectant à l’une des destinataires prévus en l’article 1er, au moyen d’une déclaration faite par devant Notaire dans les termes prescrits par la présente loi.

Article 12.- Au cas où des étrangers seraient appelés soit seuls, soit en concours avec des Haïtiens à succéder à un Haïtien propriétaire de biens immobiliers, le partage de ces biens aura lieu de la manière et dans les conditions prévues par les alinéas 3, 4, 5 de l’article précédent.

TITRE III – DE LA CESSATION DE CE DROIT,  LIQUIDATION, DROIT DES INTERESSES AU PRODUIT DES VENTES


Article 13.- Le droit de propriété immobilière prendra fin après que l’étranger aura cessé durant deux années consécutives de résider dans le pays ou qu’auront cessé  les opérations des entreprises agricoles, industrielles, commerciales ou d’enseignement des personnes ou des sociétés étrangères.

En ce cas, les biens immobiliers seront dévolus au Bureau des successions vacantes pour être vendus aux enchères publiques.

Le net produit de la vente sera versé au dit étranger ou à son représentant dument autorisé.

Article 14.- A la dissolution de toute société étrangère établie en Haïti, les liquidateurs auront un délai de deux années pour procéder à la vente des biens immobiliers de la société.

Passé ce délai, les dits biens seront dévolus au Bureau des successions vacantes pour être vendus conformément à l’article 15 de la loi. Le net produit de la vente sera versé aux liquidateurs ou leur représentant dument autorisé.

Article 15.- Toute propriété dévolue au Bureau des successions vacantes pour être vendue selon les dispositions de la présente loi sera mise aux enchères publiques par devant Notaire, à la requête du Ministère Public et conformément aux règles du C. Pr. Civ. en matière de licitation. Le produit de la vente sera déposé à la Banque Nationale de la République d’Haïti, déduction faite de tous les frais, lesquels seront taxés par le Doyen du Tribunal de 1èreInstance. Le net produit sera versé à la partie intéressé ainsi qu’il est dit dans la présente loi.

Dans tous les cas où la présente loi dispose qu’immeuble sera dévolu pour être vendu au service des successions vacantes, le Ministère Public entreprendra sans délai la procédure nécessaire. Si dans un délai de trois ans, après la vente des biens, aucun héritier ne s’est présenté pour justifier ses droits sur les valeurs réalisées, ces valeurs deviendront propriété de l’Etat.

TITRE IV


Article 16.- Tout acte d’acquisition d’une propriété immobilière par un étranger ou une société étrangère devra contenir justification que l’acquisition est faite conformément à l’article 14 de la Constitution en vigueur.

A cet effet l’acte comportera

1)    Désignation de la résidence en Haïti.

2)    Une déclaration relative à la profession ou qualité de l’acquéreur et le but de l’acquisition.

3)    Mention du numéro de sa licence si l’acquéreur y est soumis

4)    Le numéro de son permis de séjour

5)    Mention de la requête dument datée adressée au Secrétaire d’Etat de la Justice

6)    Certificat du service d’immigration attestant que l’étranger acquéreur a une résidence continue et effective d’une année au moins.

Le but déclaré dans l’acte ne s’oppose pas à ce que l’étranger ou la société étrangère donne ultérieurement à l’immeuble une des autres affectations prévues par l’article 14 de la Constitution, moyennant la notification au département de la justice de l’acte notarié, mentionnant ce changement.

TITRE V – DES ACQUISITIONS EN VIOLATION DE LA CONSTITUTION ET EN FRAUDE DE LA LOI – SANCTIONS 


Article 17.- Toute acquisition de biens immobiliers faite contrairement à l’article 14 de la constitution en vigueur entraine la saisie pure et simple des biens par l’Etat.

L’administration générale des Contributions opérera le transfert des dits biens dans le domaine privé de l’Etat.

Article 18.- En cas d’omission de l’une des mentions de l’article 16, le Notaire qui aura dressé l’acte d’acquisition sera passible d’une suspension de 6 mois et d’une amende de 200.00 gourdes à 2.000.00 gourdes à prononcer par le Tribunal correctionnel et, en cas de récidive, de destitution à ordonner par justice ou de révocation par le Président à vie de la République à la réquisition du secrétaire d’état de la justice.

De plus, le Directeur de l’Enregistrement ou le Conservateur des biens fonciers devra refuser d’enregistrer et de transcrire tout acte notarié ou sous seing privé qui ne serait pas conforme à ces prescriptions. Il devra signaler, sans délai, le fait au Commissaire du Gouvernement qui le rapportera au secrétaire d’état de la Justice, sous peine d’être poursuivi comme complice du Notaire et d’encourir les mêmes peines.

Article 19.- Toute acquisition d’immeuble faite en fraude en faveur d’un étranger résidant ou non ou d’une société étrangère par personne interposée est nulle. La qualité de prête nom pourra être établi par tous les modes de preuve sur les poursuites de tous intéressés et du commissaire du Gouvernement.

Dans ce cas, le tribunal correctionnel saisi, pourra s’inspirer de tous les faits établissant que le prête nom, en dépit de sa bonne situation de fortune, n’avait pas intérêts à faire une telle acquisition, suivant la nature des opérations ou des affaires auxquelles il est habitué à se livrer.

La personne déclarée prête nom sera condamnée à un emprisonnement d’un an à 3 ans et à une amende de cinq mille (5.000.00) gourdes à dix mille (10.000.00) gourdes au profit de l’état.

La décision sera exécutoire par provision, nonobstant tout recours.

L’affaire sera jugée sans remise ni tour de rôle.

Article 20.- En cas de violation des textes qui régissent la matière de la présente loi, le Commissaire du Gouvernement requerra le Notaire rédacteur de l’acte et le bénéficiaire  du dit acte sous peine de suspension ou de révocation pour le premier et de contrainte par corps pour le second, de déposer en son Parquet, dans les 24 heures, la minute et l’expédition de l’acte d’acquisition pour être fait ce qu’il appartiendra.

Article 21.- Toute négligence de la part des officiers du Ministère Public, relativement aux obligations que leur impose la présente loi, entrainera contre eux la suspension avec privation de traitement pendant un mois à trois mois et, en cas de récidive, la révocation.

CHAPITRE II – DE L’USAGE ET DE LA JOUISSANCE DE CE DROIT

TITRE I – DE L’ETENDUE DU DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE DES ETRANGERS


Article 22.- Le droit de propriété immobilière accordée à l’étranger et aux sociétés étrangères n’a pas un caractère absolu. Il comporte pour tous des tempéraments :

1)    Il ne s’étend pas aux sources, rivières ou autres cours d’eau, mines, carrières, lesquels relèvent du domaine public de l’Etat.

2)    Il s’entend de la propriété du sol, celle du dessus dont la hauteur maximum sera fixée par la loi.

3)    Il astreint le propriétaire à toutes les charges généralement quelconques et aux restrictions que les lois auront établies quant à l’usage et à la jouissance de ce droit.

TITRE II – DU DROIT D’USAGE ET DE JOUISSANCE, DES OBLIGATIONS.


Article 23.- L’usage de la propriété immobilière doit être dans l’intérêt général. L’étranger propriétaire jouit de l’immeuble à son gré et en dispose matériellement comme juridiquement, ce, dans les limites fixées par la loi.

Article 24.- L’octroi de cette prérogative de droit  public à l’étranger et aux sociétés étrangères n’autorise par le bénéficiaire de s’en servir pour porter atteinte aux droits d’autrui, concurrencer et dominer les moins favorisés ni assujettir une partie de leurs activités à l’accroissement de ses propres richesses, employer tout le profit qu’il en tire à ses avantages exclusifs.

Il crée pour tout étranger ou toute société étrangère, acquéreur d’un immeuble destiné à un établissement de travail, le devoir d’y faire des installations commodes, convenables et modernes, d’assurer la continuité et le progrès de son entreprise, ainsi que l’accession de ses employés et salariés à des conditions meilleures d’existence.

S’il s’agit d’une exploitation agricole, le droit de propriété foncière, étant une fonction sociale, comporte pour l’étranger acquéreur d’un fonds de terre l’obligation de le cultiver, d’exploiter le sol selon sa vocation et selon des méthodes efficientes et intensives, de le protéger contre l’érosion, de favoriser l’intensification et la diversification de la production et des entreprises agricoles, de s’intéresser de façon particulière à la mécanisation agricole ainsi qu’au développement de l’élevage et des industries  qui en dérivent.

Article 25.- L’étranger qui aura fait l’acquisition d’un immeuble sera tenue de satisfaire aux fins de son acquisition. Faute de quoi, passé le délai de deux années, il sera sommé de la faire, à la requête de l’Etat Haïtien.

S’il n’obtempère pas à cette mise en demeure, l’Administration Générale des Contributions prendra possession de l’immeuble en vue de sa liquidation comme ci-dessus prescrit.

Article 26.- Est virtuellement attachée à l’immeuble acquis aux fins d’exploitation agricole, commerciale ou industrielle établies dans les zones urbaines ou rurale, l’obligation de contribuer aux charges et aux prescriptions énoncées par la Constitution  et les lois en vigueur, notamment d’apporter une contribution indispensable à fixer par les départements ministériels compétents pour l’entretien, la création de chemins vicinaux, leurs réparations et le maintien de la salubrité des zones ou régions d’implantations, de leurs exploitations, ce, dans un but d’intérêt général.

CHAPITRE III

TITRE I – DES DISPOSITIONS PARTICULIERES


Article 27.- Aucun étranger ne peut acquérir un immeuble par la prescription de 20 ans. Il ne peut non plus acquérir par la prescription de 10 ans ou de 15 ans en vertu d’un titre frappé de nullité par contravention à la constitution et à la présente loi.

Article 28.- L’étranger mineur ou interdit qui demeure en Haïti jouira du bénéfice de l’hypothèque légale sur les biens de son tuteur ou curateur Haïtien ou étranger, si la tutelle ou curatelle a été établie en Haïti.

Le même bénéfice est accordé à la femme résidant en Haïti de l’étranger propriétaire.

Article 29.- Tous les ans, au 15 septembre au plus tard, l’étranger ou la société étrangère adressera au département de la Justice la liste de ses biens immobiliers sis en Haïti y compris les acquisitions en cours.

Il sera porté dans le relevé à transmettre :

1)    La date de l’Acte d’acquisition.

2)    Les nom, prénom, résidence de l’acquéreur, le numéro de son permis de séjour.

3)    Le nom du notaire qui a dressé l’acte d’acquisition.

4)    S’il s’agit de société, le numéro de la patente et les nom, prénom, résidence de la personne responsable et le siège de la société.

5)    La situation et la contenance ou superficie des immeubles.

Il sera tenu au département de la Justice, un registre spécial sur lequel seront reportés les renseignements ci-dessus.

Une copie en sera expédiée au Ministre de l’Intérieur et de la Défense Nationale.

Article 30.- Toute société ou Association, toute secte religieuse ou Mission religieuse ou cultes reformés, même autorisés à s’établir en Haïti, comme filiale de maison principale ayant son siège à l’extérieur, ne peut acquérir de propriété immobilière en Haïti, à moins que les statuts n’aient été approuvés par arrêté du Président à vie de la République et sous les conditions prévues par la Constitution et la présente loi.

Dans le cas où pour des raisons de police et de sureté, l’autorisation aurait été rétractée, les immeubles acquis par cette secte ou mission religieuse, seront à la diligence du Directeur General des Contributions, vendus aux enchères publiques et le net produit en provenant, déduction de tous les frais y afférents, sera déposé à la Banque Nationale de la République d’Haïti aux ordres de la maison principale à l’étranger.

Article 31.- Les sociétés étrangères de construction d’immeubles bénéficieront d’un statut spécial qui sera réglé par la loi.

Article 32.- Il est accordé un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi pour la renonciation aux acquisitions de la propriété faites antérieurement qui seraient contraires aux dispositions de la Constitution. Passé ce délai, les prescriptions de la Constitution seront rigoureusement appliquées.

Article 33.-  Exception faite des missions ou sectes religieuses, ou des sociétés de bienfaisance, toutes les requêtes timbrées et adressées au département de la Justice, relatives à l’acquisition d’un immeuble par un étranger, seront accompagnées d’un récépissé de l’administration générale des contributions, attestant paiement sous forme de visa pour timbre d’une taxe de cinq cents (500.00) gourdes, s’il s’agit d’immeuble destiné au commerce ou à l’industrie et de deux cents (200.00) gourdes pour les autres immeubles. Le montant sera versé à la Banque Nationale de la République d’Haïti à un compte spécial dénommé : « Contrôle des droits immobiliers des étrangers » affecté aux frais de fonctionnement des organes d’inspection et de contrôle du Ministère de la Justice.

Article 34.- Les limitations au droit de propriété immobilière de l’étranger quant à la superficie accordée ne s’opposent pas à la soumission par ce dernier de tout contrat de bail relatif à de plus grandes étendues destinées à des exploitations agricoles ou industrielles.

L’autorisation du Président à vie de la République requise à cette fin, fixera la superficie de terre utile, ainsi que sa répartition en plaines et montagnes, sur rapport du secrétaire  d’état de la Justice et de tous autres Ministres intéressés au contrôle et à la surveillance de l’exploitation visée.

Ce contrat ne confère point droit et transmission de l’usage et de la jouissance de la propriété et ne pourra pas s’étendre sur une période de plus de neuf (9) ans renouvelables au gré des parties contractantes.

En ce cas, la requête sera adressée comme prévu en l’article 4 de la présente loi.

TITRE II – DE LA DISPOSITION D’ABROGATION


Article 35.- La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets ou dispositions de décrets, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont contraires et sera exécutée à la diligence de tous les secrétaires d’état, chacun en ce qui le concerne.



Donné à la chambre Législative, à Port-au-Prince, le 16 juin 1975, An 172ème de l’Indépendance.
Le Président : Michel C. Auguste
Les Secrétaires : Luc Sénatus, Antoine V. Liautaud

 AU NOM DE LA REPUBLIQUE

Le Président à vie de la République ordonne que la loi ci-dessus soit revêtue du sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée.

Donné au Palis National, à Port-au-Prince, le 26 juin 1975, An 172ème de l’Indépendance.
Par le Président : Jean-Claude DUVALIER

La loi du 16 juin 1975, fixant les conditions de l’exercice du droit de propriété immobilière accordée aux étrangers, avait soulevé un certain remous. Or, renforçant l’esprit des lois du 16 juillet 1920 et du 13 février 1925, la nouvelle législation n’a fait qu’adapter le droit de propriété des étrangers aux idées de progrès et de sécurité nationale.

La question a été posée pour la première fois par la constitution plébiscitaire de juin 1918 qui, en son article 5, accordait le droit de propriété immobilière à l’étrangère résidant en Haïti et aux sociétés formées par des étrangers seulement pour les besoins de leurs demeures, de leurs entreprises agricoles, commerciales, industrielles ou d’enseignement. La constitution de 1964, amendée en janvier 1971, a repris les dispositions antérieures avec quelques modifications. La loi du 16 juin a eu simplement la vertu de consacrer une idée patriotique et généreuse, en  accord avec les formules élaborées depuis 1804 pour la sauvegarde du patrimoine national.

Le décret du 6 avril 1977, pour faciliter les opérations des Banques étrangères établies dans le pays, a apporté une modification à l’article 10 de la loi de juin 1975.

La loi de juin 1975, avec ces modifications vise au maintien  de l’équilibre entre les intérêts supérieurs de l’humanité et ceux de la nation Haïtienne.

 

DECRET DU 6 AVRIL 1977 MODIFIANT LA LOI SUR L’EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE ACCORDE AUX ETRANGRES

DECRET

JEAN CLAUDE DUVALIER

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE


Vu les articles 12, 14, 22, 90, 92, 162, 163, 165, 166 de la Constitution.

Vu la loi organique du département de la justice en date du 24 juillet 1974.

Vu la loi du 13 septembre 1971 réorganisant le département des finances et des affaires économiques.

Vu la loi du 16 juin 1975 fixant les conditions nouvelles de l’exercice du droit de propriété immobilière accordé aux étrangers.

Vu le décret de la chambre Législative en date du 21 aout 1976 suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la constitution et  accordant pleins pouvoirs au chef du pouvoir exécutif, pour lui permettre de prendre jusqu’au deuxième lundi d’avril 1977 par décrets ayant force de lois, toutes les mesures qu’il jugera nécessaire à la sauvegarde de l’intégrité du territoire national et de la souveraineté de l’état, à la consolidation de l’ordre de la paix, au maintien de la stabilité politique, économique et financière de la nation, à l’approfondissement du bien-être des populations rurales et urbaines, à la défense des intérêts généraux de la République.

Considérant que, par un nouvel aménagement, il convient d’offrir aux sociétés d’investissement en général des facilités de récupération de leurs capitaux engagés dans des transactions immobilières, pour le succes de la politique de développement entreprise par le Gouvernement de la République.

Sur le rapport du secrétaire d’état de la Justice.

Et après délibération en conseil des secrétaires d’Etat.

DECRETE

Article 1er. L’article 10 de la loi du 16 juin 1975 est ainsi modifié :

Article 10.- Au cas de saisie immobilière, sur  la poursuite d’un étranger ou d’une société étrangère, l’étranger ou la société étrangère pourra acquérir valablement dans le cas prévu par l’article 649 du code de procédure civile (2ème alinéa), mais seulement dans les conditions requises par la présente loi. S’agissant de vente aux enchères par voie parée, l’étranger ou la société étrangère ne pourra pas être proclamée adjudicataire de l’immeuble affecté au paiement de sa créance garantie par une constitution d’hypothèque.

Toutefois, en raison des nécessites de récupérations de leurs capitaux, et seulement en leur qualité de créanciers gagistes, les sociétés étrangères d’investissement, de financement, de crédit et de Banque, légalement établies en Haïti, pourront-être proclamées adjudicataires de tout immeuble affecté par privilège spécial au paiement de leur créance, quelle qu’en soit la superficie ; en devenir acquéreur par cession volontaire, dation en paiement ou par transaction consécutives à leurs opérations commerciales ce, à condition de donner avis immédiat de cette acquisition au département de la Justice et de se faire de l’immeuble dans les deux années qui suivront ; faute de quoi il sera procédé à sa liquidation conformément à l’article 25, (2ème alinéa) de la loi du 16 juin 1975.

Ce délai de deux ans pourra être prorogé sur requête attestant que les diligences nécessaires avaient été faites. Cette requête sera adressée au secrétaire d’état de la justice qui en appréciera les motifs. La prorogation ne pourra, en aucun cas, excéder trois années.

Quant aux fruits, loyers, revenus ils seront perçus, durant le délai de la liquidation, par la Banque Nationale de le République d’Haïti, laquelle après un prélèvement de quinze pour cent (15%) pour ses frais, versera.

a)     A la société étrangère intéressée un montant légal aux intérêts du prix de la cession ou de la transaction conformément au taux convenu qui, en aucun cas, ne doit dépasser le taux légal.

2.- Tout surplus au compte spécial prévu en l’article 33 ci-après dénommé : « Contrôle des droits immobiliers des étrangers ».

La Banque Nationale de la République d’Haïti chargée de l’administration de l’immeuble est habile à agir tant en demandant qu’en défendant dans toutes questions généralement quelconques relatives aux dits loyers, fruits et revenus.

Les déclarations de commande faites en violation de la loi en faveur d’un étranger ou d’une société étrangère sont nulles de plein droit.

Article 2.- Le présent décret abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets ou dispositions de décrets, tous décrets-lois, ou dispositions de décrets-lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du secrétaire d’état de la Justice.



Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 6 avril 1977, An 174ème de l’Indépendance.
Par le Président : Jean-Claude Duvalier

DECRET DU 27 MARS 1974 MODIFIANT SUR LE DIVORCE DES ETRANGERS

DECRET

JEAN-CLAUDE DUVALIER

PRESIDENT À VIE DE LA REPUBLIQUE


Vu les articles 68, 90, 93 (3ème alinéa) de la Constitution.

Vu la loi No. 7 du code civil sur le divorce.

Vu le décret du 11 janvier 1945 sur le service de l’état civil.

Vu le décret du 3 janvier 1958 créant le timbre mobile spécial.

Vu le décret du 13 février 1967 sur la législation.

Vu le décret du 6 juin sur le divorce.

Vu le décret du 20 novembre 1970 sur le domicile des étrangers en matière de divorce.

Vu le décret du 10 décembre 1970 sur le divorce des étrangers visiteurs ou touristes et résidents en Haïti.

Vu la loi du 28 juin 1971 modifiant le décret du 10 décembre 1970 sur le divorce des étrangers visiteurs ou touristes et résidents en Haïti.

Vu le décret du 24 novembre 1972 annulant les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18 et 19 du décret du 29 juin 1971 sur le divorce des étrangers visiteurs ou touristes et résidents en Haïti, soumettant au préalable toute demande en divorce à un conseil d’avocats désignés par le Gouvernement de la République.

Vu le décret de la Chambre Législative en date du 21 septembre 1973, suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 60, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la constitution et accordant pleins pouvoirs au chef du pouvoir exécutif, pour lui permettre de prendre jusqu’au deuxième lundi d’avril 1974 par décrets ayant force de lois, toutes les mesures qu’il jugera nécessaires à la sauvegarde de l’intégrité du territoire national et de la souveraineté de l’état, à la consolidation de l’ordre et de la paix, au maintien de la stabilité politique, économique et financière de la nation, à l’approfondissement du bien-être des populations rurales et urbaines, à la défense des intérêts généraux de la République.

Considérant que l’expérience a révélé qu’il est nécessaire de modifier la législation sur le divorce des étrangers touristes ou visiteurs résidents en Haïti, sur le rapport du secrétaire d’etat de la Justice. Et après délibération  en conseil des secrétaires d’état.

DECRETE

Article 1er.- Les causes de divorce pour les étrangers touristes ou visiteurs et résidents en Haïti, sont les mêmes que celles prévues aux articles 215, 216, 217, 218, 219 et 220 du code civil.

Cependant la séparation de corps, même de fait, ayant duré une année et l’incompatibilité de caractère, constituent aussi, pour eux, des causes de divorce.

DE LA PROCEDURE

Article 2.- Lorsque l’un des époux estrangers aura choisi d’introduire son action en divorce devant la Juridiction Haïtienne et que l’autre conjoint aura désigné un défenseur Haïtien, expressément mandaté pour le représenter dans l’instance, cette soumission volontaire des parties donnera compétence aux Tribunaux Civils Haïtiens pour connaitre de la demande.

Dans ce cas, chacune des parties sera dispensée des formalités prévues par le décret du 20 novembre 1970 sur l’élection de domicile et sera également exonérée de la taxe y afférente. Cependant, elles seront astreintes l’une et l’autre au paiement d’une taxe de timbre mobile spécial de soixante quinze gourdes pour la recevabilité de leurs requêtes respectives.

Elles soumettront, en outre, chacune un récépissé de l’Administration Générale des Contributions attestant le paiement de la taxe territoriale de cinquante gourdes prévue par la loi.

Article 3.- La partie demanderesse remettra au département de la Justice, une requête adressée au Doyen du Tribunal Civil, contenant l’exposé de ses griefs et le récépissé de l’Administration Générale des Contributions couvrant la taxe prévue à l’article 2, deuxième alinéa

 

Extrait du Code de Lois Usuelles  par Ertha P. Trouillot

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