Système Judiciaire (fr)

Système Judiciaire (fr)

SHARE

Problématique du fonctionnement du système judiciaire haïtien

Par Me. Joseph Rigaud DUPLAN, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince et Président de la Fédération des Barreaux d’Haïti

Distingués participants,
Chers confrères,
Mesdames et Messieurs,

La Conférence de Louisiane autour du thème combien actuel et passionnant du rôle de l’enseignement du droit en Haïti dans le cadre de la réforme judiciaire, organisée conjointement par Haitian Resource Development Foundation, la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Port-au-Prince, la Section francophone du Barreau de Louisiane et le Centre International de Lafayette, me procure l’heureuse et l’exceptionnelle occasion de traiter d’un sujet on ne peut plus délicat sur la problématique du fonctionnement du système judiciaire haïtien.

Ma double qualité de Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince et de Président de la Fédération des Barreaux d’Haïti, ne parviennent guère à dissimuler les appréhensions que suscite dans mon esprit l’ampleur d’un tel sujet eu égard à la généralité des concepts à mettre en examen et surtout, à cette réalité si pénible d’un système judiciaire, source majeure de nombre de problèmes qui freinent la promotion et l’épanouissement de l’institution. N’y a-t-il pas lieu de signaler déjà que l’accès à la Justice est difficile, voire impossible pour les citoyens à faibles revenus ou dépourvus de moyens financiers, donc, en fait, pour la grande majorité de la population haïtienne? L’Ordre des avocats de Port-au-Prince que j’ai l’honneur de présider a toujours soutenu qu’une véritable réforme judiciaire en Haïti devrait avoir comme objectif premier de faciliter l’accès à la justice à tous les citoyens indistinctement.

Une autre inquiétude majeure que soulève le fonctionnement du système judiciaire, c’est l’extrême rigueur du formalisme qui caractérise notre droit procédural. Mon expérience de plus de 30 années de pratique de l’activité juridictionnelle m’amène à constater que l’organisation de la procédure civile aussi bien que la procédure pénale porte l’empreinte de cette réalité cruciale. Les tribunaux appliquent dans toute leur rigueur des lois qui édictent une simple formalité à accomplir par un justiciable en procès en prononçant la nullité d’un acte de procédure ou l’irrecevabilité d’une poursuite judiciaire ou d’un recours, sans égard au fond du droit. Ce formalisme-là ne constitue-t-il pas un handicap majeur dans la distribution de la justice?

Je vous invite à une brève incursion dans les méandres de la procédure. Imaginerez-vous qu’un justiciable peut perdre aisément un procès civil ou pénal par suite:

1.  d’une irrégularité constatée dans un exploit d’assignation: omission du numéro de la carte d’identité fiscale du demandeur, du numéro du récépissé de l’impôt locatif de l’immeuble faisant l’objet du procès, ou de la signature de l’huissier sur la copie de l’acte signifié,

2.  du défaut d’enregistrement ou de l’enregistrement tardif à la Direction Générale des Impôts (DGI), d’un exploit d’huissier ou d’une déclaration de pourvoi contre une décision de justice,

3.  d’un recours en appel ou en cassation contre un jugement ou un arrêt, exercé après le délai fixé par la loi,

4. de l’omission d’un timbre devant être apposé sur un exploit: timbre de dix centimes de gourde (tribunal de paix), de vingt centimes de gourde (tribunal de première instance), de trente cinq centimes de gourde (Cour d’Appel) et de soixante dix centimes de gourde (Cour de Cassation). A noter que depuis des années, on ne trouve pas des timbres de 10 et de vingt centimes à la DGI qui ne les commande plus.

5. du non-respect d’un délai d’assignation devant les tribunaux et les cours, du non-respect du délai d’assignation au défendeur à un pourvoi, à produire ses défenses au greffe de la cour de cassation, ou de la non inscription de cette assignation dans l’acte ou encore du non respect du délai prévu pour le dépôt d’un dossier au greffe de cette cour.

6.  de la non-production du récépissé de la DGI constatant le paiement de l’amende de 10 gourdes pour la recevabilité d’un appel ou de 25 gourdes pour la recevabilité d’un pourvoi en cassation.

7.  de la non production du récépissé de la DGI relatif au dépôt de cautionnement des valeurs prévues pour la recevabilité d’une demande en récusation ou en dessaisissement.

Les comptes ne sont pas faits. Il faudrait encore ajouter, de manière simplement énonciative et non limitative, que, pour l’appréciation d’un recours en appel de même que pour l’exécution d’une décision de justice, le justiciable a pour obligation de faire enregistrer cette décision dont la taxe est évaluée en fonction du montant de la condamnation. Me direz-vous qu’un procès est gagné parce que le justiciable a obtenu des indemnités élevées, disons un million de dollars, par exemple? Le bénéficiaire d’un tel jugement doit d’abord, avant toute démarche, débourser 3% de ce montant, soit environ 300.000 dollars au titre des droits proportionnels d’enregistrement. Vous comprenez déjà qu’un tel jugement peut rester lettre morte, au plus grand dam de la Justice elle-même. Cette incidence négative du droit fiscal sur les procès et leur issue, demeure un handicape de taille au fonctionnement normal du système judiciaire. Au plan de la jouissance des droits économiques et sociaux, le système judiciaire haïtien n’offre point les garanties élémentaires de sécurité hautement désirables par tous, les spécialistes autant que les profanes.

Certes, une objection reste possible. Le législateur, à l’occasion de la réforme de 1964, a bien essayé d’assouplir certaines rigidités procédurales. Mais il sera constaté, à cet égard, qu’il ne s’est arrêté qu’aux nullités d’exploit et pas aux déchéances. L’article 981 du Code de procédure civile comporte un énoncé clair et significatif. «Aucune des nullités, amendes et déchéances prononcées dans le présent Code n’est comminatoire». La seule exception à cette règle de portée générale se retrouve à l’article 982.qui prescrit ce qui suit: «Néanmoins aucune nullité d’exploit ou acte de procédure ne sera prononcée que s’il est justifié qu’elle nuit aux intérêts de la partie qui l’invoque». Toutefois, il demeure que les cours et tribunaux accordent plus d’importance à la forme qu’au fond. Il est réconfortant de noter que ce formalisme outrancier est tempéré par la faculté reconnue aux parties litigantes de procéder au règlement de leurs conflits d’intérêt privé par voie de négociation ou de compromis. Le vieil adage traduit bien cet état de fait. «Mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon procès » .

Il en est tout autrement au plan de la justice pénale. A ce point de vue et dans ce domaine, l’examen de la problématique du système judiciaire haïtien présente un plus grand intérêt. Il s’agit de protection du corps social, de sauvegarde des libertés essentielles, des droits humains fondamentaux. Les enjeux ne peuvent faire l’objet d’aucun compromis; la loi les placent au-dessus de la volonté des parties. Le juge pénal est légalement obligé de trancher qu’il y ait ou non compromis. Ainsi, la justice pénale, en définitive, reste à nos yeux, la meilleure référence pour apprécier l’effectivité et l’efficacité, en un mot, la qualité de la justice . Tant vaut la justice pénale d’un pays, tant vaut la justice de ce pays.

Ceci dit, il semblerait indiquer de mettre en exergue les différents facteurs de blocage du système judiciaire haïtien à travers ses différentes composantes, que ces facteurs soient d’ordre structurel ou fonctionnel, internes ou externes.

La Constitution haïtienne proclame l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport aux deux autres pouvoirs. Cependant, comme il a toujours été démontré, cette indépendance ne s’est jamais exprimée dans la réalité des faits, ceci au détriment des intérêts des justiciables et de la justice elle-même, souvent humiliée et avilie. La garantie de cette indépendance entraîne comme corollaire l’inamovibilité des magistrats des cours et tribunaux . Le mandat constitutionnel qu’ils détiennent a une durée limitée: 7 ans pour les juges du tribunal de première instance et 10 ans pour ceux de la cour d’appel et de la cour de cassation. Ces magistrats ne peuvent être révoqués par l’autorité de nomination mécontente d’une décision qui ne lui serait pas favorable. Ils n’exerceront plus leurs fonctions qu’après l’expiration de leur mandat. Une exception qui ne peut que confirmer la règle générale ne concerne que les juges de paix et les officiers de parquets, ces derniers étant des agents de l’Exécutif dans le Judiciaire.

Toutefois, dans les faits, l’indépendance des magistrats est sensiblement affectée par rapport surtout:

1.  au mode de recrutement établi par la constitution . Ces magistrats, à quelque degré qu’ils appartiennent sont redevables dans une certaine mesure, envers l’autorité de nomination et envers les institutions politiques appelées à soumettre des listes de candidats au Président de la République, en l’occurrence, le Sénat de la République, pour le poste de juge de la cour de cassation, l’assemblée départementale, pour celui de juge de la cour d’appel et du tribunal de première instance et l’assemblée communale pour celui de juge de paix. Cette procédure retient naturellement le critère de la confession politique du candidat et nullement le savoir technique.

2.  à la dépendance politique des magistrats , en raison de l’irrespect des principes reconnus par la constitution relativement à la procédure de destitution, de suspension ou de mise à la retraite.

3.  à l’inexistence d’un plan de carrière , garantissant effectivement leur maintien dans leur fonction.

4.  à l’insuffisance du traitement

alloué .

Comme il est à regretter que, trop souvent, des considérations strictement politiques ou amicales motivent le renouvellement ou le non-renouvellement du mandat d’un magistrat! Les vieux routiers de la basoche reconnaissent généralement et proclament que la promotion d’un magistrat devrait être accordée suivant des critères bien définis comme : l’ancienneté, la compétence, l’honnêteté, l’intégrité, la quantité et la qualité des décisions rendues, la performance, la personnalité et non suivant le zèle et la servilité du magistrat face au pouvoir exécutif.

Que dire des autres moyens pernicieux dont l’Exécutif dispose pour s’assurer de la fidélité des magistrats? Des magistrats de même rang ne sont pas traités sur un pied d’égalité. Certains, par exemple, bénéficient de voiture de fonction dont les clefs leur sont parfois remises personnellement par l’Autorité suprême de l’Etat. On comprend aisément pourquoi certains doyens de tribunaux de première instance accordent peu d’intérêt aux recours en habeas corpus ou refusent même de les entendre dès l’instant qu’ils intéressent le Gouvernement, alors qu’ils constituent en fait, un droit constitutionnel appelé à faire échec aux arrestations arbitraires et aux détentions illégales et prolongées.

A part cette forme de corruption passive , il importe de signaler que certains magistrats se complaisent dans une corruption active . Il leur arrive d’agréer des offres qui leur sont faites ou de les solliciter parfois directement du justiciable. Ces magistrats sont pratiquement assurés du confort de l’impunité, dans une société où la corruption est érigée en système.

Un autre obstacle tout aussi important au bon fonctionnement du système judiciaire haïtien naît du refus systématique des commissaires du gouvernement (procureurs de la République) d’exécuter les décisions de justice à connotation politique . En agissant ainsi ces commissaires du gouvernement, par excès de zèle ou obéissant à des instructions de l’autorité supérieure, violent non seulement la loi mais encore un ordre de justice formulé par le mandement exécutoire inséré dans tous les arrêts, jugements et ordonnances. Or, en vertu de la Constitution en vigueur, il revient au Président de la République de veiller à l’exécution des décisions judiciaires, au Premier Ministre et au Ministre de la justice, de faire exécuter les lois se rapportant au fonctionnement du système judiciaire. Cela ne s’appelle pas autrement que de la subversion institutionnelle.

La constitution et la loi pénale prescrivent des condamnations sévères pour sanctionner le comportement de ces autorités. Il serait illusoire naturellement, de penser à l’aboutissement d’une quelconque démarche en ce sens, eu égard au climat politique prévalant dans le pays.

Le respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles dépend aussi du bon fonctionnement de la police judiciaire qui est exercée en Haïti par le ministère public, les juges d’instruction, les juges de paix et les agents de police.

Il est navrant de constater qu’une mauvaise pratique a pris le pas sur les dispositions du code d’instruction criminelle. Hormis les cas de flagrant délit, il est de la compétence unique du juge d’instruction de priver un citoyen de sa liberté. Il se révèle cependant que les commissaires du gouvernement et les juges de paix font un usage abusif du mandat d’amener qu’ils émettent des fois d’office ou sur simple plainte de particulier, pour des motifs souvent futiles. En violation de la loi, ces mandats d’amener sont en général, exécutés sous forme de mandat d’arrêt, par des forces policières spéciales lourdement armées, dépendant de la personne du prévenu ou de l’importance que le Pouvoir Exécutif ou le gouvernement attache à l’affaire. Au lieu d’être conduit sur-le-champ devant le magistrat signataire du mandat d’amener, le prévenu est de préférence, arrêté et déposé en garde à vue au commissariat de police, bien que la garde à vue ne soit pas encore réglementée dans le droit procédural haïtien.

De graves injustices sont souvent relevées à l’occasion de l’émission de ces mandats d’amener qui entraînent des arrestations arbitraires et illégales suivies de détentions provisoires prolongées et injustifiées. Le Barreau de Port-au-Prince a été informé après coup, qu’un individu a été arrêté puis détenu à l’APENA de Port-au-Prince, ci-devant Pénitencier National, en vertu d’un mandat d’amener émis par un substitut du commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, pour simple menace verbale qui d’ailleurs n’est pas punie par la loi pénale. Ce substitut du commissaire du Gouvernement avait signé en sa faveur, le 28 avril 1997, vraisemblablement quelques jours, un ordre mise en liberté qui a été finalement exécuté au mois de juin 2001, soit après 3 ans et 10 mois environ, cet ordre ayant été classé et oublié dans les archives du Parquet.

Par ailleurs, au sujet des détentions provisoires prolongées qui augmentent sans cesse la population carcérale en proie à toutes sortes de maladies et dont la gestion demeure problématique, une grande part de responsabilité incombe aux juges d’instruction qui abusent de l’autorité dont ils sont investis. Alors que le Code d’instruction criminelle accorde au magistrat instructeur saisi d’une affaire, un délai de seulement deux mois pour mener l’instruction et communiquer les pièces de l’information au ministère public et un autre délai de un mois pour son ordonnance de clôture, ces délais ne sont jamais respectés, l’instruction s’étend le plus souvent sur plusieurs mois et même sur plusieurs années, ce qui est tout à fait inimaginable et inacceptable. Somme toute, l’observation générale serait que l’institution judiciaire elle-même se prête volontiers à la perpétration systématique des violations des droits de l’homme.

Le dysfonctionnement du système judiciaire est tel que nul ne peut s’étonner que les affaires à sensation n’aboutissent pas au tribunal. Les rares fois que le tribunal s’en trouve saisi, les dossiers transmis au cabinet d’instruction sont d’une indigence remarquable. Ils ne comportent aucun élément permettant de dégager des indices suffisants à l’appui des charges qu’on fait peser sur les auteurs présumés du fait délictueux. La juridiction d’instruction retient le dossier dans cet état, se garde de faire des exigences à l’autorité policière. Identique est, à cet égard, l’attitude passive du commissaire du gouvernement, chef de la police judiciaire, réputé maître de l’action publique. C’est là, il faut le reconnaître, un habile moyen au service de ce que l’on appelle la culture de l’impunité. Et, tout cela est dû en particulier, à la jeunesse des magistrats, à leur inexpérience, à leur manque de savoir-faire et à l’absence d’une claire conscience de leur rôle et du devoir de punir.

L’article 216 du Code d’instruction criminelle prescrit que les personnes ne sachant ni lire ni écrire sont incapables d’être jurées. Pourtant n’a-t-on pas vu dans un procès criminel, un chef du jury, dans l’impossibilité manifeste de lire le verdict?

Voilà qui discrédite la justice haïtienne. L’opinion publique tant nationale qu’internationale n’exerce aucune influence positive sur le fonctionnement du système qui demeure inchangé et se dégrade de jour en jour dans ce climat de dégringolade politique et sociale.

La problématique du système judiciaire haïtien tel qu’examiné permet de recommander que des dispositions soient prises par les autorités compétentes de l’Etat pour:

1.   que les magistrats deviennent effectivement indépendants et qu’ils bénéficient d’une formation scientifique et technique adéquate pour une meilleure compréhension des espèces soumises à leur jugement et pour une meilleure qualité des décisions qu’ils sont appelés à rendre.

2.  que l’impunité soit supprimée; que toutes les infractions commises à travers la République, soient réprimées conformément à la loi de façon à ce que la confiance des justiciables envers les institutions judiciaires soit rétablie.

3.  que la justice soit libérée de ce formalisme rigide qui la rend injuste; qu’elle soit une pour tous et accessible à tous les citoyens quels que soient le degré de leur fortune et leur appartenance sociale ou politique.

4.  que sur le plan procédural, les formalités oiseuses ou dispendieuses soient tout bonnement supprimées.

5.  que la justice retrouve enfin sa sérénité

Dépositaires de la puissance publique, les magistrats doivent demeurer les gardiens des libertés publiques. C’est à eux qu’incombe la lourde responsabilité de juger. Il leur revient donc d’affirmer leur personnalité, de respecter les prescriptions légales qu’ils ont la mission d’appliquer et de réprimer, dans les limites de la constitution et de la loi, toutes les atteintes au droit et à la justice. Alors, cette justice s’imposera au respect de tous et en tout temps.

Je vous en remercie

Louisiane le 23 avril 2003
Joseph Rigaud DUPLAN Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Port-au-Prince
Président de la Fédération des Barreaux d’Haïti
SHARE
The Haitian Resource Development Foundation prioritizes programs that enable and empower various Haitian locales to further personal and collective independence. Engaging in a range of programs over 20 years, the HRDF continues a commitment to providing measurable results for program beneficiaries and program benefactors. Working with multiple international partners from North America and Europe, the HRDF is committed to fundamental improvements in Haitian villages to ensure greater economic vitality in the near future.