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DIFFERENTS ASPECTS DE L’ENSEIGNEMENT DU DROIT PLACE DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE DANS LA REFORME JUDICIAIRE EN HAITI

Une Réforme judiciaire

Mais c’est la réponse normale à la mouvance de nos peuples toujours en quête d’un climat social plus adéquat pour la satisfaction de leurs besoins de justice et de paix. Nous avons adopté comme axiomes que l`homme est un être social appelé à vivre au sein de groupements de ses semblables; que cette situation lui impose des échanges constants avec ceux-ci pour la préservation et la défense de ses intérêts, de ses ambitions ou aspirations naturelles. Dès lors, il faut des règles, imposées assez souvent, convenues généralement, pour régir et intégrer les rapports qui naissent, notamment canaliser et coordonner les efforts déployés, les activités entreprises vers leur suprême objectif, le bien-être général, l`épanouissement de tous et de chacun. L’ensemble de ces règles constitue le DROIT.

Le Système judiciaire est l`instrument capital qui assure la mise en place de ces règles en vue de ce que l’on appelle de nos jours la bonne gouvernance. Forgé à travers les ans, á la suite de multiples essais, tâtonnements, modifications successifs, il demeure le cadre essentiel de protection de tous ceux qu`animent le désir d`harmonie au sein de nos sociétés et le rêve de la survivance dans la paix et éventuellement dans la prospérité. Mais il ne saurait rester immuable parce que s’arc-boutant sur le Droit. Il se trouve forcément entraîné dans le sillage des changements incessants qu’amènent et que ponctuent des conceptions ou nécessités nouvelles, dans le domaine juridique en particulier, les innovations dérivant des progrès scientifiques et technologiques, de nouveaux impératifs désormais universellement reconnus.

Cependant, dans leur redéploiement, certains éléments du Système méritent une attention particulière. Les facettes du Droit sur lesquelles ils reposent prennent dans leur évolution une accélération variable.

Le Droit infiltre le Système Judiciaire pour en briser l’inertie et l’animer par le truchement de l’enseignement des normes juridiques, j’entends la formation des Agents appelés à le mettre en oeuvre, comme les Fondés de Pouvoir, les Avocats, les Juges, les meneurs d’enquêtes judiciaires, et tous autres individus qui concourent, sous une forme ou sous une autre, tels les Agents de l’ordre, à la vie judiciaire. Ceci met en cause et le système formel d’enseignement du Droit adopté par une nation et l’informel

Analysons la situation chez nous. Et d’abord, au niveau de l’enseignement secondaire, la législation haïtienne prévoit l’introduction, dans le curriculum des classes finales, de cours de Droit Usuel, certaines notions juridiques élémentaires ayant été jugées indispensables pour compléter le cycle dont l’aboutissant représente le seuil des connaissances nécessaires à un individu pour fonctionner dans une société civilisée . Pour évidente qu’elle est, cette vérité échappe de plus en plus en Haïti à ceux qui ont endossé la lourde responsabilité de la formation de notre jeunesse à la préparation à la vie et à l’évolution de notre société. Très peu d’institutions en font cas, et quand cet enseignement est donné, on le recouvre souvent du voile du superfétatoire. Combien d’enseignants haïtiens comprennent de nos jours le rôle très important que peuvent jouer, que doivent jouer l’Instruction Civique et les notions basiques de droit, dans la formation de base de ceux qui doivent constituer l’armature de la lutte pour l’avancement du pays?

C’est seulement au niveau de l’enseignement supérieur, pour des raisons évidemment pratiques, que le rôle du Droit a semblé le plus approprié, ou simplement approprié, dans le pays. L’évolution des dernières années semble indiquer une prise de conscience de plus en plus forte de l’importance de l’enseignement universitaire du Droit, ce qui faciliterait éventuellement le succès d’une Réforme judiciaire. Alors que pour les différentes disciplines universitaires il n’y avait en général qu’une seule ou deux institutions d’enseignement, on en comptait six pour le Droit jusqu’en 1986. Ce nombre est passé aujourd’hui à 12 dont deux dans chacun des Départements de l’Artibonite et du Nord’Est, une dans chacun des Départements du Nord, du Sud, de la Grand’Anse, du Nord’Ouest et du Sud’Ouest, et le reste à Port-au-Prince. La dernière Ecole de Droit en date, celle de Ouanaminthe, s’est ouverte, il y a deux amis, avec un effectif de près de cent étudiants. Une telle performance peut être couronnée bientôt par la création de deux autres Ecoles de Droit suite aux démarches entreprises à cet effet.

Evidemment la qualité et l’efficacité de l’enseignement dispensé dans ces Institutions se heurtent à des difficultés quasi insurmontables. Les plus

frappantes sont le manque de formation des Professeurs et l’insuffisance, sinon l’absence totale, de bibliothèques, à côté de l’inadéquation des locaux.

Ce n’est pas seulement sur ce plan que se trouvent nouvellement posés des jalons propres à faciliter le succès d’une Réforme judiciaire appropriée. L’institution récente de l’Ecole de la Magistrature est une réalisation heureuse qui est venue combler une lacune profonde dans l’administration et la distribution de la justice.

Pour autant que la vulgarisation des notions juridiques de base est un adjuvant clé pour le règne de la justice, il y a une source, informelle celle=là, dans laquelle on n’a point encore tapé – ou pas suffisamment – dans notre milieu. C’est la formation ou l’information directe du public par la mise à sa disposition, à un prix “nil ”, d’écrits, brochures ou autres, dans la langue vernaculaire, subséquemment à l’alphabétisation ou concomitamment, exposant d’une manière limpide, les notions juridiques fondamentales qui doivent faire partie de son bagage de connaissances essentielles. Un projet avait été élaboré à cet effet en 1986 par le Ministère de la Justice et était en voie de matérialisation quand des circonstances malheureuses y mirent fin.

Des efforts ont été quand même entrepris pour combler cette lacune dans l’information. La publication relativement récente de l’ouvrage intitulé “Le Peuple Haïtien, ses Droits et ses Devoirs. Ce que tout HaÏtIen doit savoir à la recherche des conditions du Progrès” est une tentative remarquable de faciliter au public haïtien l’accès aux notions juridiques et économiques de base. Malheureusement, elle est publiée exclusivement en français.

Une autre source d’information extrêmement utile, dans l’informel, serait l’institution et la publication régulière, dans les deux langues officielles du pays, d’une Revue Juridique qui renseignerait sur des points de droit, à laquelle seraient appelés à collaborer, outre les Avocats et les juristes, mais aussi des étudiants ou des candidats au Doctorat en Droit. Cette revue comporterait également la publication, lorsqu’ils présentent de l’intérêt, des Arrêts de la Cour de Cassation, du Tribunal du Travail, de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, etc. ainsi que des décisions de hautes instances judiciaires des pays ayant adopté le Code Napoléonien.

Plusieurs tentatives ont été successivement faites dans ce domaine, la dernière en date, que je sache, celle de l’Université Quisqueya. Elles ont toutes apparemment échoué. Je suggèrerais volontiers que l’on confie une telle tâche au Ministère de la Justice, étant convaincu que l’investissement public dans une telle activité est socialement rentable.

Enfin un dernier élément informel de vulgarisation de l’enseignement du Droit est la Publication du Bulletin des Lois et Actes de la République. Cette publication a tenu pendant plus de cent ans dans le pays avant d’être supprimée à la suite d’une « Révolution » politiquement motivée. Il conviendrait de la reprendre.

Certainement d’autres éléments doivent être retenus pour analyse et modifications éventuelles en vue de mieux parer les allées où la justice doit s’engager. Les matières d’enseignement doivent être révisées, pondérées, pour une plus complète adéquation aux besoins, à la fois croissants et changeants, de communautés nationales qui sont convenues de réaliser leur développement en pleine solidarité. A cet égard, le Protocole intervenu entre la Southern University and AM College et le Gouvernement d’Haïti ouvre une voie précieuse pour une collaboration combien désirable qui favorisera l’amélioration de la qualité de l’enseignement du droit, facilitera la formation d’Agents de recherche, stimulera la tenue de séminaires, colloques, conférences, l’organisation de cours, d’ateliers de travail, etc. J’y vois personnellement une source de progrès dans le domaine de l’enseignement du droit en Haïti et de modernisation subséquente du Système judiciaire.

Par ailleurs, le développement extrêmement rapide des voies de transport et de communication, les applications avancées de nouvelles données scientifiques et les très nombreuses innovations technologiques qui amènent un renforcement de la spécialisation de la main-d’œuvre entraînant assez souvent des déplacements de celle-ci d’un pays à un autre, tout ceci et d’autres facteurs ont fortement affecté les mouvements d’immigration et d’émigration.des peuples. La composition interne des pays sous le regard de la population s’en est ressentie : le pourcentage des étrangers y connaît généralement une croissante augmentation, Ne dit-on pas que plus du tiers des Haïtiens vivent à Etranger? Par contre combien d’étrangers vivent chez nous?.

L’ensemble de la population d’un pays ne comprend donc pas seulement les nationaux et les lois qui le régissent ne se limitent pas seulement à celles qui ont été directement adoptées par son Organe Législatif. Dès lors, le cadre du Système judiciaire doit aussi s’étendre aux règles qui concernent le statut particulier des Etrangers selon les clauses des Conventions et Traités y afférents et qui sont la matière du Droit International Privé.

Pour faciliter et harmoniser les rapports de plus en plus nombreux qui naissent et se perpétuent entre les peuples de ce Continent, tout en respectant leur identité commune façonnée par les liens ethniques, géographiques, historiques et culturels qui les unissent, l’Organisation des Etats Américains, comme j’ai eu à le rappeler une fois, a pris l’initiative de la création de ce que j’appellerais Un Droit international interaméricain. A cette fin, elle a institué en son sein un Organe spécial dénommé la Conférence Interaméricaine sur le Droit International Privé (CIDIP)qui est à sa Septième Réunion. Il en est résulté des Résolutions qui ont été adoptées et ratifiées par les membres de l’OEA et font partie intégrante de leurs législations.

Ces Résolutions, au nombre de vingt-quatre, sont autant de jalons nouveaux posés dans la voie du rapprochement des peuples américains et celle de l’amélioration de leur système judiciaire en réponse aux besoins et intérêts contemporains. Elles viennent élargir en même temps le cadre du Droit International Privé. Elles portent en effet sur des titres divers dont je ne citerai que quelques-uns:

  • les conflits de lois en matière de chèques, de lettres de change, billets à ordre et factures, ainsi que de sociétés commerciales ;
  • l’application de la clause de la Nation la plus favorisée ;
  • le développement des Relations culturelles américaines ;
  • l’arbitrage commercial international ;
  • la protection de la flore, de la faune et des beautés naturelles des pays de l’Amérique ;
  • l’uniformité des procurations destinées à être employées à l’étranger ;
  • la protection des biens meubles de valeur historique ;
  • la personnalité juridique des Sociétés étrangères ;
  • les Commissions rogatoires ;
  • le domicile des personnes physiques en Droit international privé ;
  • la preuve du droit étranger et les renseignements sur ce droit ;
  • l’exécution des mesures conservatoires ;
  • l’efficacité extraterritoriale des décisions et sentences arbitrales étrangères ;
  • l’obtention des preuves à l’étranger ; le régime juridique des procurations à employer à l’étranger ;
  • la Banqueroute dans la cadre international ;
  • l’uniformité et l’harmonisation des lois concernant la sécurité des transactions’

Ces dispositions et d’autres documents aussi importants, tel le Code Bustamente, pour l’avancement de notre société, sont très peu connus dans nos milieux demeurés peu attentifs aux changements qui s’opèrent dans le Droit international privé, chez leurs voisins. Les textes y relatifs sont généralement archivés au Département des Affaires étrangères qui les reçoit. Une réforme judiciaire ne saurait se concevoir sans une intégration de cette facette du Droit. Les documents s’y rapportant devraient faire partie intégrante des Bibliothèques Nationales, de celle du Ministère de la Justice, et de celle de la Faculté de Droit tout au moins, alors que les sujets traités devraient être repris dans les Revues juridiques pour analyse.

Une Réforme judiciaire

C’est un élément d’un ensemble. Un ensemble en mouvement. Un mouvement dans la direction des objectifs les plus précieux d’une communauté : la Paix par la distribution saine de la justice, la Prospérité
par l’utilisation optimale de toutes les ressources d’une collectivité mobilisée par la recherche du bien-être général

De nos jours, la multiplicité et la diversité des besoins ressentis par les groupements humains, l’intensité des rapports entre les nations et l’interdépendance d’icelles qui en résulte, prennent une telle dimension que la survivance dans la dignité d’une communauté comme la nôtre ne peut se concevoir que dans le respect et l’application des normes reconnues comme salvatrices. J’entends par là la DEMOCRATIE.

SANS ELLE, LA REFORME JUDICIAIRE SERAIT UNE FARCE

François Latortue.

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