DIFFERENTS ASPECTS DE L’ENSEIGNEMENT DU DROIT PLACE DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE DANS LA REFORME JUDICIAIRE EN HAITI

Une Réforme judiciaire

Mais c’est la réponse normale à la mouvance de nos peuples toujours en quête d’un climat social plus adéquat pour la satisfaction de leurs besoins de justice et de paix. Nous avons adopté comme axiomes que l`homme est un être social appelé à vivre au sein de groupements de ses semblables; que cette situation lui impose des échanges constants avec ceux-ci pour la préservation et la défense de ses intérêts, de ses ambitions ou aspirations naturelles. Dès lors, il faut des règles, imposées assez souvent, convenues généralement, pour régir et intégrer les rapports qui naissent, notamment canaliser et coordonner les efforts déployés, les activités entreprises vers leur suprême objectif, le bien-être général, l`épanouissement de tous et de chacun. L’ensemble de ces règles constitue le DROIT.

Le Système judiciaire est l`instrument capital qui assure la mise en place de ces règles en vue de ce que l’on appelle de nos jours la bonne gouvernance. Forgé à travers les ans, á la suite de multiples essais, tâtonnements, modifications successifs, il demeure le cadre essentiel de protection de tous ceux qu`animent le désir d`harmonie au sein de nos sociétés et le rêve de la survivance dans la paix et éventuellement dans la prospérité. Mais il ne saurait rester immuable parce que s’arc-boutant sur le Droit. Il se trouve forcément entraîné dans le sillage des changements incessants qu’amènent et que ponctuent des conceptions ou nécessités nouvelles, dans le domaine juridique en particulier, les innovations dérivant des progrès scientifiques et technologiques, de nouveaux impératifs désormais universellement reconnus.

Cependant, dans leur redéploiement, certains éléments du Système méritent une attention particulière. Les facettes du Droit sur lesquelles ils reposent prennent dans leur évolution une accélération variable.

Le Droit infiltre le Système Judiciaire pour en briser l’inertie et l’animer par le truchement de l’enseignement des normes juridiques, j’entends la formation des Agents appelés à le mettre en oeuvre, comme les Fondés de Pouvoir, les Avocats, les Juges, les meneurs d’enquêtes judiciaires, et tous autres individus qui concourent, sous une forme ou sous une autre, tels les Agents de l’ordre, à la vie judiciaire. Ceci met en cause et le système formel d’enseignement du Droit adopté par une nation et l’informel

Analysons la situation chez nous. Et d’abord, au niveau de l’enseignement secondaire, la législation haïtienne prévoit l’introduction, dans le curriculum des classes finales, de cours de Droit Usuel, certaines notions juridiques élémentaires ayant été jugées indispensables pour compléter le cycle dont l’aboutissant représente le seuil des connaissances nécessaires à un individu pour fonctionner dans une société civilisée . Pour évidente qu’elle est, cette vérité échappe de plus en plus en Haïti à ceux qui ont endossé la lourde responsabilité de la formation de notre jeunesse à la préparation à la vie et à l’évolution de notre société. Très peu d’institutions en font cas, et quand cet enseignement est donné, on le recouvre souvent du voile du superfétatoire. Combien d’enseignants haïtiens comprennent de nos jours le rôle très important que peuvent jouer, que doivent jouer l’Instruction Civique et les notions basiques de droit, dans la formation de base de ceux qui doivent constituer l’armature de la lutte pour l’avancement du pays?

C’est seulement au niveau de l’enseignement supérieur, pour des raisons évidemment pratiques, que le rôle du Droit a semblé le plus approprié, ou simplement approprié, dans le pays. L’évolution des dernières années semble indiquer une prise de conscience de plus en plus forte de l’importance de l’enseignement universitaire du Droit, ce qui faciliterait éventuellement le succès d’une Réforme judiciaire. Alors que pour les différentes disciplines universitaires il n’y avait en général qu’une seule ou deux institutions d’enseignement, on en comptait six pour le Droit jusqu’en 1986. Ce nombre est passé aujourd’hui à 12 dont deux dans chacun des Départements de l’Artibonite et du Nord’Est, une dans chacun des Départements du Nord, du Sud, de la Grand’Anse, du Nord’Ouest et du Sud’Ouest, et le reste à Port-au-Prince. La dernière Ecole de Droit en date, celle de Ouanaminthe, s’est ouverte, il y a deux amis, avec un effectif de près de cent étudiants. Une telle performance peut être couronnée bientôt par la création de deux autres Ecoles de Droit suite aux démarches entreprises à cet effet.

Evidemment la qualité et l’efficacité de l’enseignement dispensé dans ces Institutions se heurtent à des difficultés quasi insurmontables. Les plus

frappantes sont le manque de formation des Professeurs et l’insuffisance, sinon l’absence totale, de bibliothèques, à côté de l’inadéquation des locaux.

Ce n’est pas seulement sur ce plan que se trouvent nouvellement posés des jalons propres à faciliter le succès d’une Réforme judiciaire appropriée. L’institution récente de l’Ecole de la Magistrature est une réalisation heureuse qui est venue combler une lacune profonde dans l’administration et la distribution de la justice.

Pour autant que la vulgarisation des notions juridiques de base est un adjuvant clé pour le règne de la justice, il y a une source, informelle celle=là, dans laquelle on n’a point encore tapé – ou pas suffisamment – dans notre milieu. C’est la formation ou l’information directe du public par la mise à sa disposition, à un prix “nil ”, d’écrits, brochures ou autres, dans la langue vernaculaire, subséquemment à l’alphabétisation ou concomitamment, exposant d’une manière limpide, les notions juridiques fondamentales qui doivent faire partie de son bagage de connaissances essentielles. Un projet avait été élaboré à cet effet en 1986 par le Ministère de la Justice et était en voie de matérialisation quand des circonstances malheureuses y mirent fin.

Des efforts ont été quand même entrepris pour combler cette lacune dans l’information. La publication relativement récente de l’ouvrage intitulé “Le Peuple Haïtien, ses Droits et ses Devoirs. Ce que tout HaÏtIen doit savoir à la recherche des conditions du Progrès” est une tentative remarquable de faciliter au public haïtien l’accès aux notions juridiques et économiques de base. Malheureusement, elle est publiée exclusivement en français.

Une autre source d’information extrêmement utile, dans l’informel, serait l’institution et la publication régulière, dans les deux langues officielles du pays, d’une Revue Juridique qui renseignerait sur des points de droit, à laquelle seraient appelés à collaborer, outre les Avocats et les juristes, mais aussi des étudiants ou des candidats au Doctorat en Droit. Cette revue comporterait également la publication, lorsqu’ils présentent de l’intérêt, des Arrêts de la Cour de Cassation, du Tribunal du Travail, de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, etc. ainsi que des décisions de hautes instances judiciaires des pays ayant adopté le Code Napoléonien.

Plusieurs tentatives ont été successivement faites dans ce domaine, la dernière en date, que je sache, celle de l’Université Quisqueya. Elles ont toutes apparemment échoué. Je suggèrerais volontiers que l’on confie une telle tâche au Ministère de la Justice, étant convaincu que l’investissement public dans une telle activité est socialement rentable.

Enfin un dernier élément informel de vulgarisation de l’enseignement du Droit est la Publication du Bulletin des Lois et Actes de la République. Cette publication a tenu pendant plus de cent ans dans le pays avant d’être supprimée à la suite d’une « Révolution » politiquement motivée. Il conviendrait de la reprendre.

Certainement d’autres éléments doivent être retenus pour analyse et modifications éventuelles en vue de mieux parer les allées où la justice doit s’engager. Les matières d’enseignement doivent être révisées, pondérées, pour une plus complète adéquation aux besoins, à la fois croissants et changeants, de communautés nationales qui sont convenues de réaliser leur développement en pleine solidarité. A cet égard, le Protocole intervenu entre la Southern University and AM College et le Gouvernement d’Haïti ouvre une voie précieuse pour une collaboration combien désirable qui favorisera l’amélioration de la qualité de l’enseignement du droit, facilitera la formation d’Agents de recherche, stimulera la tenue de séminaires, colloques, conférences, l’organisation de cours, d’ateliers de travail, etc. J’y vois personnellement une source de progrès dans le domaine de l’enseignement du droit en Haïti et de modernisation subséquente du Système judiciaire.

Par ailleurs, le développement extrêmement rapide des voies de transport et de communication, les applications avancées de nouvelles données scientifiques et les très nombreuses innovations technologiques qui amènent un renforcement de la spécialisation de la main-d’œuvre entraînant assez souvent des déplacements de celle-ci d’un pays à un autre, tout ceci et d’autres facteurs ont fortement affecté les mouvements d’immigration et d’émigration.des peuples. La composition interne des pays sous le regard de la population s’en est ressentie : le pourcentage des étrangers y connaît généralement une croissante augmentation, Ne dit-on pas que plus du tiers des Haïtiens vivent à Etranger? Par contre combien d’étrangers vivent chez nous?.

L’ensemble de la population d’un pays ne comprend donc pas seulement les nationaux et les lois qui le régissent ne se limitent pas seulement à celles qui ont été directement adoptées par son Organe Législatif. Dès lors, le cadre du Système judiciaire doit aussi s’étendre aux règles qui concernent le statut particulier des Etrangers selon les clauses des Conventions et Traités y afférents et qui sont la matière du Droit International Privé.

Pour faciliter et harmoniser les rapports de plus en plus nombreux qui naissent et se perpétuent entre les peuples de ce Continent, tout en respectant leur identité commune façonnée par les liens ethniques, géographiques, historiques et culturels qui les unissent, l’Organisation des Etats Américains, comme j’ai eu à le rappeler une fois, a pris l’initiative de la création de ce que j’appellerais Un Droit international interaméricain. A cette fin, elle a institué en son sein un Organe spécial dénommé la Conférence Interaméricaine sur le Droit International Privé (CIDIP)qui est à sa Septième Réunion. Il en est résulté des Résolutions qui ont été adoptées et ratifiées par les membres de l’OEA et font partie intégrante de leurs législations.

Ces Résolutions, au nombre de vingt-quatre, sont autant de jalons nouveaux posés dans la voie du rapprochement des peuples américains et celle de l’amélioration de leur système judiciaire en réponse aux besoins et intérêts contemporains. Elles viennent élargir en même temps le cadre du Droit International Privé. Elles portent en effet sur des titres divers dont je ne citerai que quelques-uns:

• les conflits de lois en matière de chèques, de lettres de change, billets à ordre et factures, ainsi que de sociétés commerciales ;
• l’application de la clause de la Nation la plus favorisée ;
• le développement des Relations culturelles américaines ;
• l’arbitrage commercial international ;
• la protection de la flore, de la faune et des beautés naturelles des pays de l’Amérique ;
• l’uniformité des procurations destinées à être employées à l’étranger ;
• la protection des biens meubles de valeur historique ;
• la personnalité juridique des Sociétés étrangères ;
• les Commissions rogatoires ;
• le domicile des personnes physiques en Droit international privé ;
• la preuve du droit étranger et les renseignements sur ce droit ;
• l’exécution des mesures conservatoires ;
• l’efficacité extraterritoriale des décisions et sentences arbitrales étrangères ;
• l’obtention des preuves à l’étranger ; le régime juridique des procurations à employer à l’étranger ;
• la Banqueroute dans la cadre international ;
• l’uniformité et l’harmonisation des lois concernant la sécurité des transactions’

Ces dispositions et d’autres documents aussi importants, tel le Code Bustamente, pour l’avancement de notre société, sont très peu connus dans nos milieux demeurés peu attentifs aux changements qui s’opèrent dans le Droit international privé, chez leurs voisins. Les textes y relatifs sont généralement archivés au Département des Affaires étrangères qui les reçoit. Une réforme judiciaire ne saurait se concevoir sans une intégration de cette facette du Droit. Les documents s’y rapportant devraient faire partie intégrante des Bibliothèques Nationales, de celle du Ministère de la Justice, et de celle de la Faculté de Droit tout au moins, alors que les sujets traités devraient être repris dans les Revues juridiques pour analyse.

Une Réforme judiciaire

C’est un élément d’un ensemble. Un ensemble en mouvement. Un mouvement dans la direction des objectifs les plus précieux d’une communauté : la Paix par la distribution saine de la justice, la Prospérité
par l’utilisation optimale de toutes les ressources d’une collectivité mobilisée par la recherche du bien-être général

De nos jours, la multiplicité et la diversité des besoins ressentis par les groupements humains, l’intensité des rapports entre les nations et l’interdépendance d’icelles qui en résulte, prennent une telle dimension que la survivance dans la dignité d’une communauté comme la nôtre ne peut se concevoir que dans le respect et l’application des normes reconnues comme salvatrices. J’entends par là la DEMOCRATIE.

SANS ELLE, LA REFORME JUDICIAIRE SERAIT UNE FARCE

François Latortue.

Un Forum sur la Réforme judiciaire et le rôle de l’enseignement du droit en Haïti

7 décembre 2002

Je ne suis pas un habitué des forums et en général je les évite. Ils sont trop souvent une occasion pour les ténors de toutes sortes de faire des arpèges devant un public de mélomanes ou culturels ou politiques. Mais comment refuser l’aimable invitation du Docteur Aldy Castor à ce “Forum sur la Réforme Judiciaire et le Rôle de l’Enseignement du Droit en Haïti”, dont le Haitian American Resource Foundation avait, je le sus plus tard, coordonné la planification, lorsqu’elle me parvenait par le truchement de mon vieux tokay Gérard Latortue, et que, de surcroît, pour m’allécher on m’annonçait la participation prévue d’un autre tokay, et pas des moindres: Gérard Gourgue. Avec ces deux Gérard j’avais au moins la garantie que je trouverais au menu de la rencontre le sérieux et la solidité de propos qui appellent un chat un chat.

Je ne devais pas être déçu. Il n’y eut pas vraiment d’arpèges. Personne n’en avait envie. Le sujet ne s’y prêtait absolument pas. Les orateurs qui se succédaient à la tribune nous présentaient le tableau d’un pays, dévasté par le pire des cyclones: l’incurie. Mais quand donc cette incurie avait-elle commencé? Cela semblait assez récent. François Duvalier, paraît-il, savait encore révoquer un Doyen d’Ecole de Droit incompétent. Le désastre, le vrai, est, semble-t-il, arrivé après, sous le règne de Baby Doc. Puis est venu le déluge actuel qui prit le nom discret de Lavalas, lequel, il fallait s’en douter, est tout un programme. Me François Latortue parla du passé avec une certaine nostalgie. Il est vrai qu’avec le triste repoussoir qu’est le présent, un passé, quel qu’il soit, peut paraître attrayant. Mais tout le monde fut bien d’accord que si autrefois ce n’était pas toujours et pas forcément brillant, parfois ce fut brillant et en général ce n’était pas le désastre. Me Bernard Gousse, Conseiller du Groupe Légal de l’IFES, se réjouit moins que Me François Latortue de l’existence de nos treize Facultés de Droit actuels, peut-être parce que Me Latortue pense que c’est “mieux que rien” dans une conjoncture politique où la simple existence devient de plus en plus un exploit, alors que Me Gousse, moins tendre, est peut-être plus tenté par la méthode radicale des Spartiates et des anciens Romains: éliminer les bébés déficients. Au cours de la discussion s’éleva une divergence sur la valeur de la constitution de 1987. En fait la divergence naquit d’un malentendu: les arguments présentés pour défendre cette constitution se résumaient en ces termes: c’est la première fois dans notre histoire qu’une constitution contenait autant de points positifs et éminemment modernes. Rien à dire à cela. Il faut même ajouter que jamais sans doute au cours de notre histoire une constitution n’avait mobilisé dans et pour sa création autant de juristes éminents qui purent même compter sur les avis sollicités et exprimés des citoyens de tous milieux. A cause de tout cela jamais une constitution n’avait fait naître autant d’espoirs: on cherchait alors le salut, comme je l’écrivais à l’époque dans un article, “non dans un sauveur, mais dans la Constitution”. Mais la ferveur et l’excitation du moment jouèrent à tous un mauvais tour: personne ne sut se méfier des bombes à retardement qui avaient été placés dans notre Loi-Mère et dont voici les principaux: 1. l’exclusion légiférée de l’article 281; 2. le couple Président/Premier Ministre appelé ou à être une pure façade ou à s’auto-handicaper; 3. l’interdiction de la double ou multiple nationalité qui faisait perdre à notre nation environ un quart de ses membres et peut-être la moitié de ses élites; Il faut donc le reconnaître: une constitution avec de fort bons ingrédients, quelques épices disons trop épicées, et une très mauvaise cuisson. Autrement dit: un travail à refaire. Et dans les meilleurs délais. Les hommes de terrain, ceux qui vivent aujourd’hui en Haiti, dans ce que j’appelle volontiers “la fosse aux lions” m’ont beaucoup étonné. Non point Me Gérard Gourgue dont je connais la fougue et besoin la grogne depuis “notre” Paris des années 50 qui bouillait d’effervescence révolutionnaire, non point Me François Latortue qui nous a montré que pour vins de bonnes cuvées

La valeur croît avec le nombre des années.

(ces vers sont bien de Pierre Corneille dans Le Cid, si je ne m’abuse?). Non point le Bâtonnier, Me Duplan, un vieux routier rompu aux combats juridiques et autres, auxquels il fait face avec hauteur et compétence. Mais j’avais, je dois l’avouer, des inquiétudes sur notre relève intellectuelle et académique. L’intervention Me Gousse m’a rassuré. Si même la descente des eaux boueuses de Lavalas n’a pas pu entamer la trempe au moins de l’épicentre de notre intelligentsia locale, c’est que sa qualité est indestructible. Je m’en réjouis. M’ont rassuré aussi d’autres orateurs qui se sont succédé à la tribune. Sur le podium on avait pu remarquer trois …Visages Pâles: Me John A. Hernandez III, M. Jean-Louis Testud, et M. Philippe Gustin. Me John A. Hernandez III est le président de la section francophone du Barreau de l’Etat de Louisiane; il a, de propos délibéré m’a-t-il semblé, tenu à s’exprimer dans la langue de Montesquieu avec un fort accent américain, afin qu’il soit clair pour les princes de l’Hexagone, dont on connaît parfois les illusions, que l’américanisation de l’ancienne colonie française de la Louisiane est irréversible. M. Philippe Gustin, Directeur du Centre International de Lafayette et Représentant du Réseau Sésame pour l’Amérique, est d’origine belge. Mais pourquoi donc parle-t-on d’humour belge? Celui fin et souriant de Philippe Gustin m’a plutôt paru du genre universel puisqu’il fut de tous apprécié. Les trois surent bien se fondre dans la masse haïtienne, empruntant nos soucis, nos aspirations, plus désireux de participer que d’ “assister “. J’ai appris que la ville de Suresnes, dont M. Testud est le Maire-Adjoint, soutient fortement des associations non gouvernementales dans la région du Cap-Haïtien (tiens! ma ville natale; à la bonne heure!). Des membres de l’assistance m’en dirent beaucoup de bien. En est-on enfin à la nouvelle coopération que j’ai toujours souhaitée et même parfois demandée à cor et à cri, celle qui court-circuite les structures vermoulues de notre Etat pour travailler en synergie, au coude à coude paritaire avec les femmes et les hommes de la base? Plaise au ciel! Me Fred Séraphin, un juge haitiano-américain de l’Etat de Floride, nous fit part de son expérience sur le terrain de l’Haiti d’après le 7 février 86. Une remarquable générosité qui se heurta à une non moins remarquable incompréhension. Ce fut un peu le lot quotidien de beaucoup de membres de la “Diaspora” qui, débarqués alors au pays, ont voulu rejoindre la “chaîne de l’eau” pour tenter d’éteindre l’incendie. Me Séraphin ne fut point amer. Sa mésaventure ne semble pas avoir entamé sa volonté d’apporter sa pierre à la construction d’une Haiti qui reste sienne aussi. Il semble attendre le moment où après la “descente des eaux boueuses” sonnera l’heure du vrai “Combit National”. J’ai un peu regretté que les interventions n’aient pas été suivies de suffisamment de débats. Peut-être parce que personnellement je “grageais” ou de ne pouvoir demander un éclaircissement ou de ne pouvoir rectifier rapidement telle assertion qui ne me paraissait pas correcte. Et il me semblait bien que je n’étais pas le seul. Une lacune: la participation féminine. Si elle fut très appréciable en soi (on avait confié la coordination des panels du Forum à Me Anne-Edeline François), il faut remarquer qu’elle a été tout d’abord minoritaire en nombre: deux femmes seulement ont défilé à la tribune contre au moins deux dizaines de représentants du sexe dit fort. De plus, aucune n’a été invitée à aborder vraiment le cœur du sujet: la réforme judiciaire. L’une, Ms Leslie Richards, nous a présenté, avec cette simplicité factuelle qui va droit au but des jeunes cadres américains, les expériences fort intéressantes, de l’IFES (International Foundation for Electoral Systems); l’autre, Madame Margaret Armand, réduite à s’exprimer sur un sujet aussi marginal que la question de “la résolution des conflits”, n’a pu que s’en tirer avec pétulance. Il existe de grandes juristes haïtiennes (en Haïti on cite souvent les noms de Me Brisson, de Me Ewald, de Me Zamor, par exemple; j’en passe et des meilleures). La participation de ces “poteaux mitan” dans des forums sur des sujets aussi cruciaux devrait être considérée comme un “must”. Ce ne sont pas vraiment des critiques. Les organisateurs de cette rencontre (1) ayant aiguisé ma faim avec une si belle initiative, j’ai été amené, en bon Haïtien, à en demander toujours plus. Ce plus pourra venir dans les prochains forums, car il ne faut pas s’arrêter en si bon chemin. La résolution fut prise le lendemain dimanche, au cours d’un “brunch” savoureusement haïtien qui réunit tous les participants au restaurant “le Tap-Tap”, d’assurer un suivi à cette rencontre, sous la forme d’un comité de travail chargé d’étudier et de préparer des dossiers sur la réforme des écoles de droit, liée à celle plus globale de l’enseignement supérieur et sur des propositions pour une révision de la constitution et des lois haïtiennes. Le monologue introductif de Me Gelin Collot, Doyen de la Faculté de Droit de l’Université d’Etat d’Haïti, empêché d’assister à la séance de la veille, avait permis d’ouvrir les débats de manière fructueuse. Le forum doit en grande partie son succès à des contributions diverses. A ce qui m’a été dit, l’IFES a joué un rôle clé, appuyé lui-même fortement et efficacement par l’USAID. La cheville ouvrière a cependant été le Haitian Resource Development Foundation présidé par le Dr Aldy Castor, qui semble avoir la patience et l’habileté constructrice du rongeur du même nom. Beaucoup aiment à dire qu’en Haiti ce ne sont pas les lois qu’il faut changer mais les hommes. Rarement affirmation a été aussi spécieuse. La loi c’est la règle du jeu démocratique ; si cette règle n’est pas précise et bien faite, vous pourrez changer les joueurs, donc les hommes, comme vous voulez, leur jeu ne sera jamais qu’une belle pagaille. Une réforme judiciaire n’est certes pas suffisante pour nous “sauver”, mais elle est absolument indispensable. En mentionnant de surcroît qu’il faut qu’elle arrive à couler la loi dans les méandres de notre milieu: “On ne domine la nature qu’en lui obéissant”, disait Bacon. L’auditoire était de haut niveau. Une bonne partie de la fine fleur de nos cercles intellectuels et professionnels, en particulier beaucoup de nos “jeunes loups”, jeunes femmes et jeunes hommes décidés, leurs regards le disaient, à affronter le réel haïtien de l’intérieur ou de l’outre-mer, pour le transformer. Le milieu des affaires, un des premiers concernés par l’existence de lois fiables, était là en force, représenté par Madame Claude Bayard, la Présidente de l’Association des Industriels Haïtiens et M. Maurice Lafortune, le Président de la Chambre de Commerce de Port-au-Prince. La présence de Madame Lucie Orlando, la Présidente du Haitian American Republican Caucus, celle de Madame François Latortue et celle Madame Yvonne Courage, la Présidente de l’association “Francophiles Sans Frontières” rehaussaient aussi l’assistance. Qui sait si le renouveau d’Haiti, le vrai, n’a pas commencé dans ce forum sur la réforme judiciaire? Je n’en serais pas étonné. En tout cas je le souhaiterais.   

Gérard Bissainthe
9 décembre 2002
gerarbis@att.net

Le Forum fut, en fait, organisé par:

The Haitian Resource Development Foundation (HRDF)
Le Centre International de Lafayette en Louisiane
La Section Francophone du Barreau de l ‘Etat de la Louisiane
L’Ecole de Droit de l’Université d’Etat d’Haïti

Il a reçu le patronage de:

La Fondation Internationale pour Les Systèmes Electoraux (lFES) L’Ecole de Droit de l’Université de Miami Boby Express of Florida Royal Palm Crown Plaza Resort Délices de France Francophiles Sans Frontières Haitian Télévision Network of America

LE FORUM SUR LA REFORME JUDICIAIRE ET LE RÔLE DE L’ENSEIGNEMENT DU DROIT EN HAÏTI.

Forum tenu à Miami, dans l’État de la Floride du 7 au 8 décembre 2002

INTRODUCTION AUX ACTES DU FORUM

Le Forum sur la Réforme Judiciaire et le Rôle de l’Enseignement du Droit en Haïti a débuté le Samedi 7 Décembre 2002 à l’École de Droit de l’Université de Miami (University of Miami Law School).

Ce Forum a été organisé par la HRDF (Haitian Resource Development Foundation)  sous le patronage de l’École de Droit de l’Université d’État d’Haïti, de l’IFES (International Foundation for Électoral System ), du Centre International de Lafayette en l’État de Louisiane, de la Section Francophone du barreau de L’État de Louisiane, de l’École de Droit de l’Université de Droit de Miami. Parmi les contributions logistiques dont a bénéficié la Réunion celle de l’USAID (United State Agency for International Development) qui nous est parvenue par le truchement de l’IFES a été déterminante.

Il faut dire tout de suite que cette rencontre a été une telle réussite et a eu un impact tel que nous nous sommes sentis comme dépassés par les événements. Et ce qui devait être une occasion pour quelques membres de l’intelligentsia haïtienne, louisianaise et même internationale d’analyser la situation d’Haïti et ses problèmes dans le domaine du droit, est devenu une sorte de mise au point objective et impartiale qui, nous l’espérons,  permettra de faire de grands pas dans la voie des réformes juridiques en Haïti. La situation d’urgence créée par la conjoncture haïtienne littéralement catastrophique aujourd’hui a mis les participants à ce Forum de Miami dans l’obligation d’être exhaustifs, lucides, pratiques. Le fait que la rencontre ait eu lieu loin des agitations politiques du pays a certainement été une des raisons pour lesquelles les débats se sont déroulés dans la sérénité, sans passion et dans une parfaite liberté d’esprit. A quelques mois de la célébration du bicentenaire de notre indépendance, peut-être cette Réunion passera-t-elle à l’histoire comme le Forum de la Dernière Chance.

Si quelques personnalités ont dominé en quelque sorte cette rencontre, cela tenait moins à leurs remarquables qualifications individuelles qu’au fait qu’elles avaient accumulé au cours des ans des connaissances incomparables sur la vie de la nation haïtienne.  S’il faut détacher de l’ensemble des participants les noms de Me Gérard Gourgue, de Me François Latortue, de Me Rigaud Duplan, bâtonnier de l’Ordre des Avocats, de Me Gérard Latortue, de Me Fred Séraphin, 1er juge d’origine haïtienne en l’État de Floride, de Me Bernard Gousse, Conseiller Senior du groupe juridique de L’IFES, de Me Gélin Collot, Doyen de la Faculté de Droit d’Haïti, Me. Ralph Kénol et Me Kertch J. Konzé, c’est, bien sûr, parce qu’ils sont des juristes connus et chevronnés, mais c’est aussi et même surtout parce qu’ils ont beaucoup vu, qu’ayant été à des postes importants ils ont eu la possibilité de faire des expériences des plus enrichissantes.

Le leitmotiv lancinant de ce Forum a été: la situation du pays dans le domaine juridique est trop grave, elle ne peut plus durer. En contrepartie, il fallait noter qu’au lieu du découragement devant l’immensité de la tâche, un message était lancé: ce qui doit être fait sera fait, quoi qu’il en coûte. La présence dans ce Forum de nombreux amis étrangers montrait que les Haïtiens pouvaient, peuvent compter sur la “coopération internationale”; et il sera noté que le véritable tort de cette coopération  est qu’elle n’a pas été jusqu’ici assez “rapprochée”.

Le Forum, comme prévu, s’est concentré sur “la Réforme Judiciaire et le Rôle de l’Enseignement du Droit en Haïti”. Mais le droit étant la règle du jeu de la nation, c’est la nation elle-même qui a été sur la sellette. Ou de préférence sur la table d’opération. Les médecins défilaient et chacun d’eux posait son diagnostic. Et tous les diagnostics finissaient par se ressembler comme deux gouttes d’eau.  Tout le monde était d’accord: cancer généralisé.

Ceux qui n’ont aucune idée des problèmes d’Haïti pourront s’étonner, en lisant les actes du Forum, que des juristes, des économistes, des commerçants, des médecins se soient mis à parler de tout et parfois en entrant dans des détails techniques: il a été question de la politique, de l’armée, de l’université, du commerce, de la drogue, et de bien d’autres choses encore, comme si on se trouvait dans un conseil de ministres traitant de la situation générale d’Haïti.

En ce qui concerne les raisons de ces explorations qui semblaient inspirées par une sorte d’esprit “touche-à-tout”, une grande divergence a été a constatée dans le forum.

1. Quelques-uns uns estiment que cela provient du fait qu’en Haïti les structures n’ont pas la solidité nécessaire pour résister aux passions, voire aux fantaisies des puissants du jour. La Constitution elle-même, généralement révérée dans beaucoup de pays, ne revêt aux yeux d’un nombre considérable d’Haïtiens, armés d’un pouvoir souvent de facto, la respectabilité qui lui permettrait de guider l’avenir du pays. Pour trop de nos Congénères, disent-ils, elle n’est que du papier, tandis que la volonté des maîtres du pays, c’est du fer. Si les abus des dernières années ont provoqué une profonde réaction contre le système présidentiel, prétendument responsable, parce que généralement pris comme un succédané de la Royauté ou de l’Empire, l’aboutissement des efforts de ceux-là, juristes, éducateurs, industriels, commerçants qui ont concrétisé les desiderata estimés populaires dans la Constitution de 1987 fait encore l’objet de vives critiques. Les tenants de cette position estiment que le passage du régime présidentiel au régime parlementaire qui est adopté par plus des deux tiers des pays du monde, y compris près de la moitié des pays du Continent américain, ouvre une porte à l’espoir de la stabilité nécessaire pour asseoir les bases du progrès : il faut attendre son application par de réels démocrates avant de se prononcer sur son efficacité.

2. Un deuxième groupe pense que la Constitution de 1987 a été un fourre-tout d’idées généreuses, de visées révolutionnaires, de rancunes accumulées, le lieu du défoulement des victimes de vingt-neuf ans de dictature. A leur avis, les grands juristes qui ont élaboré cette Constitution de 1987 se sont fait, sans le savoir, les avocats de toute une légion de personnes de bonne volonté qui, peu au courant de ce qui a eu lieu ailleurs comme aussi en d’autres temps, rêvaient de doter Haïti d’un outil qui effacerait toutes les erreurs du passé et préviendrait celles de l’avenir. Or de toute évidence il n’en a rien été. Ce groupe estime qu’en abandonnant le systèmeprésidentiel traditionnel (analogue à celui des États-Unis) qui avait cours dans notre pays, la constitution de 1987 a non point opté pour un vrai système parlementaire où le Premier Ministre est le seul vrai chef de l’Exécutif (comme dans la France de l’ancienne Quatrième République et l’Angleterre depuis Cromwell), mais a choisi un système semi-parlementaire (ou semi-présidentiel) analogue à celui de l’actuelle Cinquième République française (instaurée à l’initiative de De Gaulle). Si les régimes réellement parlementaires (qui sont un peu la norme dans le Commonwealth Britannique où la Reine d’Angleterre est encore reconnue comme “Souveraine”) ne posent apparemment pas de problèmes majeurs, par contre le régime semi-parlementaire français, par exemple, (celui d’Haïti lui ressemble, sans en avoir cependant les garde-fous) fait l’objet de critiques des plus sévères de la part de nombreux Français et pas des moindres: on lui reproche de créer avec ses “deux têtes de l’Exécutif” des situations trop souvent ingérables, en oubliant le mot de Napoléon: “Il faut mieux un mauvais général que deux bons généraux.” A la vérité, ce système semi-parlementaire (qui ne prévoit même pas en Haïti l’arme dissuasive de la “dissolution du Parlement” par le Chef de l’État) n’a jamais été effectif dans notre pays, sauf pendant les périodes de vacance de facto du pouvoir présidentiel. De l’avis de plus d’un, un système présidentiel à l’Américaine serait l’idéal pour Haïti, à condition que comme aux États-Unis l’Exécutif soit contrebalancé par un Parlement fort. Est ainsi posé le problème d’élections qui donnent au peuple une vraie possibilité de s’exprimer et de se faire représenter. Or la manipulation de ces élections est due non seulement à des manœuvres démagogiques presque traditionnelles et dont Haïti est loin d’avoir le monopole, mais souvent dans une très grande mesure au fait que notre démocratie n’étant pas assez “rapprochée” (comme l’est la démocratie suisse, par exemple), les Haïtiens sont contraints de voter pour des candidats qu’ils n’ont trop souvent aucune possibilité de connaître réellement. Pour ce groupe, un amendement de la constitution haïtienne pour l’adapter aux réelles conditions du pays fait partie des impératifs catégoriques du futur. Ce même groupe souhaiterait un élagage de la Constitution de tous les éléments qui ont un caractère purement circonstanciel pour en faire un outil stable et permanent, comme la Constitution américaine, par exemple; les lois d’application se chargeant d’entrer dans les détails de nos contingences conjoncturelles.

Une autre divergence a surgi au cours des débats  sur la valeur de nos écoles de droit. Quelques intervenants se sont réjouis de constater que leur nombre va grandissant; d’autres ont déploré en termes parfois très sévères le fait que la progression qualitative ne suit pas la progression quantitative.  Les premiers ont suggéré que la sagesse consiste à “ne pas éteindre la mèche qui fume encore” et à essayer d’améliorer ce qui a parfois le simple mérite d’exister.

Une question a surgi : les interactions entre le code Napoléon prédominant en Louisiane et le droit coutumier de la tradition anglo-saxonne. Les Louisianais regrettaient de ne pas avoir recherché suffisamment un enrichissement de l’un par l’autre.

Le jumelage en quelque sorte naturel entre la Louisiane et Haïti a en quelque sorte sauté aux yeux de tous pendant le Forum et c’est sans doute Me François Latortue qui a le mieux insisté sur la nécessaire osmose qui doit exister, en particulier sur le plan juridique, entre les deux États, dans un discours prononcé l’année dernière à Lafayette, à la troisième réunion des Avocats Francophones de l’État de la Louisiane à Lafayette, comme représentant de la HRDF (Haitian Resource Development Foundation), à ce que nous a rappelé M. Philippe Gustin et dont voici un des passages essentiels:

On ne peut plus penser l’avenir juridique d’Haïti sans des recherches visant à une meilleure utilisation du droit coutumier, un domaine où excellent les Anglo-Saxons. Et ici nous devons saisir la main que nous tendent nos frères à tant de titres de la Louisiane. Peut-être avons-nous vécu jusqu’ici sans le savoir et sans le vouloir dans une sorte d’isolationnisme latin qui n’était pas dépourvue d’une certaine autosatisfaction. En Haïti, l’inadéquation entre notre droit et notre réel est bien connue. Nos lois sont parfaites; même les anges ne les renieraient pas. Y trouvons-nous notre compte? Ça c’est autre chose. Reconnaissons qu’un brin de pragmatisme louisianais ne nous ferait pas de mal; et nous ne perdrons rien à nous mettre sur ce point à leur école, même si Me John A. Hernandez, III, a semblé regretter le conflit constaté en Louisiane entre le Code Civil et le “Common Law” qui prend de plus en plus une place prépondérante. Peut-être n’est-ce au fond qu’une question d’équilibre à trouver.

Le secteur industriel et commercial était représenté par Madame Marie Claude Bayard, Présidente de l’Association des Industries d’Haïti, et Me. Maurice Lafortune, Président de la Chambre de Commerce d’Haïti. Leur présence soulignait la nécessité que “ceux qui jouent le jeu” (le jeu économique, s’entend) aient bien leur mot à dire dans l’élaboration des règles. Notre avenir est en grande partie lié à notre système juridique en matière industrielle ou en matière commerciale; qu’il fonctionne mal et notre pays est étranglé. Et puis allez assurer la sécurité dans un pays ou la misère est omniprésente !  Les industriels et les commerçants nous rappellent qu’un des objectifs majeurs de la loi c’est de dynamiser l’économie ou tout au moins de définir les conditions de son bon fonctionnement. C’est Me Gérard Latortue qui souligna le mieux dans son intervention perspicace et documentée qu’un des participants a appelée un “discours-source”, la nécessité d’une adaptation de la loi aux exigences et à l’évolution du monde commercial et industriel.

Les contributions des amis étrangers ont été marquantes. Les États-Unis étaient présents à double titre: l’IFES représentait l’ensemble de la nation américaine en quelque sorte, alors que les avocats louisianais soulignaient une participation louisianaise spécifique et forte.

L’irruption, en quelque sorte, de la Louisiane dans le paysage haïtien est un phénomène nouveau, tout au moins dans son ampleur actuelle. Il se crée désormais une sorte de “passerelle” entre les Haïtiens et les Louisianais, qui renoue avec ce temps où Saint Domingue et la Louisiane (à l’époque une énorme colonie française divisée, après sa vente aux Américains, en plus d’une dizaine d’États actuels) étaient avec le Québec les trois principales possessions françaises dans le Nouveau Monde et dont Saint-Domingue étaient d’ailleurs en quelque sorte la locomotive. Ces trois entités politiques sont aujourd’hui, ce qui reste, au moins de substantiel, de la “Francophonie” dans les Amériques. En effet, l’impact des départements français de la Martinique et de la Guadeloupe, par exemple,  sur le continent américain proprement dit, est pratiquement négligeable, sans doute parce que la France a tendance à faire de ses Départements d’Outre-Mer des départements “entretenus” au lieu d’en faire des départements pionniers ouverts sur le Grand Large. Les historiens présents dans la salle ne pouvaient s’empêcher de penser au vieux “rêve américain” de la France qui petit à petit au cours des siècles a volé en éclats, après la perte des “quelques arpents de neige” du Canada, la tentative désastreuse tentative de rétablissement de l’esclavage à Saint-Domingue par Napoléon Bonaparte qui tua dans l’oeuf le germe de “commonwealth” autonome de Toussaint Louverture et entraîna l’abandon de la Louisiane et la sécession d’Haïti.

La “Passerelle Haiti-Louisiane” semble donc bien être une des données majeures de l’avenir d’Haïti comme de  celui de la Louisiane. Si on y joint plus tard le Québec, sera ainsi créé un triangle francophone américain dont la productivité et la fécondité illustreront le dynamisme naturel des liens linguistiques, lorsqu’ils sont utilisés à bon escient et sans récupération de pure politique. C’est une des leçons majeures du Forum.

Parmi les amis étrangers venus nous apporter leur collaboration, il faut noter Me. John A. Hernandez, III, Président de la Section Francophone du Barreau de la Louisiane, Me Jean-Louis Testud, Adjoint au Maire de Suresnes, Délégué aux relations Internationales, Philippe Gustin, Directeur du Centre International de Lafayette, Représentant du Réseau Sésame pour l’Amérique, Madame Yvonne Courage du Canada, Présidente de l’association “Francophiles sans Frontières”.

Ce Forum fut aussi le fruit d’une synergie quasi parfaite entre l’Haïti de l’intérieur et l’Haïti de l’extérieur, autrement appelée “Diaspora”. Cette Diaspora qui a recueilli une part importante des élites haïtiennes obligées de chercher leur salut dans l’exil, est un réservoir impressionnant “de savoir et de savoir-faire” qui fait, sans doute, d’Haïti proportionnellement à sa population un des plus grands exportateurs de ressources humaines dans le monde.

C’est Me Gérard Gourgue qui soulignera le plus et le mieux le caractère “francophonique” de ce Forum au cœur même d’une Amérique dont l’anglophonie est mondialement conquérante et triomphante. Dans la “guerre des langues” qui fait rage aujourd’hui en Haïti, Me Gourgue tint à rappeler que la langue française est notre “butin de guerre” et que nous serions mal avisés de la jeter par-dessus bord. Un paragraphe de son texte mérite d’être cité en entier:

Ce qu’il faut souhaiter pour les forum juridiques à venir c’est une participation française accrue.  Après tout, la Vieille Dame Européenne en a plein dans son sac. Dès le départ elle a bien été, écrivait Du Bellay France, Mère des Arts, des Armes, et des Lois

Des propositions dans ce sens, certaines dont M. Jean Louis Testud, le maire adjoint de Suresnes et Délégué aux Relations Internationales était porteur, existent déjà et qu’il faudra concrétiser dans les meilleurs délais.

Le Forum a permis de constater une fois de plus l’écartèlement de la nation haïtienne entre deux pôles majeurs: les États-Unis et la France. Le système juridique haïtien est basé sur celui de la France. Notre pays n’a-t-il pas ainsi hérité du caractère sismique des constitutions françaises qui ont déjà changé tant de fois au cours des siècles, alors que la Constitution Américaine est restée pendant les mêmes laps de temps parfaitement égale à elle-même ? Le débat “France-Amérique” existe aussi en Louisiane, même sans avoir la même acuité. De nombreux Haïtiens aujourd’hui voudraient nous voir embarqués, un peu pour tout, dans le navire américain qui semble avoir plus de stabilité. Toute cette effervescence était sous-jacente dans le Forum qui était un peu, étant donné les circonstances, le Forum de la vérité. La France n’a pas beaucoup aidé à résoudre ce problème réel. Gênée pendant trop longtemps  par des approches idéologiques qui dans l’Hexagone même n’arrivaient pas à démontrer leur efficacité, elle a attendu leur échec définitif pour amorcer en Haïti avec le nouveau millénaire une réelle rupture avec le passé. La France devra apporter un peu plus vigoureusement sur le terrain des arguments pour convaincre les Haïtiens qu’elle a au moins autant à leur offrir pour leur avenir que les États-Unis. Et cela même dans les domaines de la culture et de l’éducation où le pays de Malraux revendiquait autrefois un label de qualité. Le capital de sympathie que, malgré l’indépendance et dans un certain sens même grâce à l’indépendance, la France avait accumulé en Haïti, est allé en diminuant avec le temps. La France se tromperait beaucoup si elle s’imagine que les Haïtiens ne le regrettent pas.

Il est assez paradoxal et peut-être significatif que le plus important forum juridique francophone relatif à la nation haïtienne qui se soit tenu jusqu’à nos jours, ait eu lieu aux États-Unis, de surcroît grâce une aide importante d’une agence américaine, et non pas en France. Les Américains promoteurs de la francophonie?  Peut-être répondront-ils: pourquoi pas? Dans de nombreux États américains, en effet, des fonds publics ont été disponibles pour financer l’enseignement des langues étrangères, dont le français. Les instances françaises n’ont pas su en prendre avantage à l’instar des Hispanophones qui en ont profité pour faire de la langue espagnole une langue presque aussi parlée aujourd’hui que l’anglais dans de nombreuses villes américaines. C’est seulement en Louisiane, par exemple, qu’ont été mis en route des programmes réellement ambitieux et dynamiques de promotion de la langue française, dont l’exemplaire CODOFIL (Conseil pour le Développement du Français en Louisiane). Cela explique qu’elle compte aujourd’hui plus de 250.000 personnes qui utilisent la langue de Victor Hugo et de Senghor journalièrement. La Floride avec plus de 600.000 d’Haïtiens et plus de 800.000 Canadiens francophones (dont les “snowbirds”, ces Canadiens qui pendant l’hiver viennent rechercher le soleil de la Floride) est un vivier francophone en fait très peu exploré, où ce qui fait surtout défaut ce sont des initiatives venant des instances de la Francophonie pour utiliser, au moins à titre complémentaire, des ressources publiques existantes. Apparemment cette ouverture d’esprit de l’Amérique n’a gêné en rien l’expansion de la langue anglaise dans le monde, même si elle n’a rien qui ressemble à la véritable armada d’organisations multiformes, variées jusqu’à l’infini, de défense de la Francophonie dans le monde. Il y a certainement là des messages lancés et des leçons à tirer.

C’est aussi par les messages lancés et par les leçons qu’il invite à  tirer, que le Forum fera sans doute date. Il s’est donné, comme on le verra, un suivi ambitieux : non seulement faire des propositions d’améliorations et de réformes, mais aussi, autant que possible les amorcer. Les nations amies pourront être de la partie; il ne tiendra qu’à elles. Les yeux d’aucun Haïtien ne peuvent se détacher de l’horizon 2004. En 1804, Haïti était toute seule. En 2004 elle a des amies; elle offre des créneaux. Comme ils sont encore en friche, ils ne tenteront pas ceux qui sont fatigués. Mais ils seront une aubaine pour ceux qui ont l’esprit pionnier.  Haïti sera demain ce que seront son droit et son application. Le Forum a créé pour des raisons qui tiennent plus aux circonstances et aux talents des participants qu’aux  mérites des organisateurs, une dynamique commune. Elle doit continuer.

Haitian Ressource Development Foundation

UN COMPTE-RENDU SCHÉMATIQUE DU FORUM

PREMIÈRE JOURNÉE: SAMEDI 7 DÉCEMBRE 2002

Séance d’ouverture

Le Président de la HRDF, le docteur Aldy Castor, en quelques mots brefs, ouvrit le Forum  devant un public varié composé dans sa plus grande partie d’Haïtiens et d’Américains, avec cependant une participation canadienne, française, belge non négligeable.
La coordination des interventions tant celles du podium que celles de la salle fut confié Maître Anne–Edeline François.

Au cours de la matinée deux sujets importants, annoncés dans le programme, furent abordés:

Panel I

L’importance de la réforme judiciaire dans le développement sociopolitique et  socioéconomique.

INTERVENTION DE ME HERNANDEZ

En l’absence du professeur Gélin Collot, empêché durant la journée du samedi 7 décembre, le premier intervenant fut John A. Hernandez III, Avocat au barreau de Louisiane et Président de la Section Francophone du Barreau de Louisiane.

Dans sa présentation, Maître Hernandez a fait mention de la création de la section Francophone du Barreau de l’Etat de Louisiane en 1999, au cours d’une réunion d’Avocats de Louisiane tenue à Destin, une ville de l’Etat de Floride. Puis il aborda quelques points d’une importance capitale en Louisiane, tels que l’utilisation du Code Civil dans la pratique juridique louisianaise, le conflit entre le Code Civil et le “Common Law” qui prend de plus en plus une place prépondérante. Il a rappelé que le 25 avril 2003 est la date anniversaire de la création de la Charte de La Louisiane, le plus important document légal de la Louisiane. Me Hernandez a estimé que le maintien de la langue française dans l’évolution et le développement du Code Civil, tel qu’appliqué en Louisiane, est un impératif qui conditionne les avancées mêmes de la Loi dans cet État.

INTERVENTION DE ME GÉRARD LATORTUE

Me Gérard Latortue, conseiller en Relations Internationales et ancien haut fonctionnaire du PNUD à Vienne, en Autriche, a abordé les thèmes suivants:

Me Gérard Latortue a aussi commenté sur les relations privilégiées de l’Economie et de la Loi.

INTERVENTION DE M. JEAN-LOUIS TESTUD

Jean Louis Testud( Adjoint du Maire de Suresnes, France, Délégué aux Relations Internationales ) En l’absence de Maître Claude Hyest, Avocat a la Cour ( France ), M. Jean Louis Testud aborda les thèmes suivants:

Cette présentation mit fin au premier panel. Pour des raisons d’économie de temps, les questions et les interventions furent reportées vers la fin de la présentation du prochain panel.

L’apport de l’enseignement du droit à la réforme judiciaire en Haïti.

Panel II

INTERVENTION DE MAÎTRE GÉRARD GOURGUE
( Conseiller juridique de la HRDF )

Maître Gérard Gourgue   a présenté l’historique de l’enseignement du Droit en Haïti:

INTERVENTION DE MAITRE FRANÇOIS LATORTUE
( Consultant en Droit de la HRDF )

Maître François Latortue a abordé les thèmes suivants:

Sources formelles d’enseignement du Droit :

Source informelle de Droit.

INTERVENTION DE ME BERNARD GOUSSE
( Conseiller Senior du groupe juridique l’IFES )

Me Bernard Gousse a opiné sur les thèmes divers:

Le groupe se sépara pour une brève pause de déjeuner et la séance de travail fut reprise durant l’après midi par la présentation de deux groupes de travail.

Premier Groupe de Travail

Enseignement de base et leçons tirées des expériences des projets de coopération dans le domaine judiciaire.

INTERVENTION DE ME GÉRARD GOURGUE

Me Gérard Gourgue fit un bref exposé de ses expériences à la Faculté de Droit de Port-au-Prince.

INTERVENTION DE MADAME  LESLIE RICHARDS
( Coordinatrice des programmes de L’IFES )

Madame Leslie Richards de L’IFES fit une présentation par vidéo dont les points saillants sont les suivants:

INTERVENTION DE ME FRANÇOIS JEAN
(Spécialiste de la Société Civile en Haïti et des Droits Humains de l’IFES)

Me. François Jean présenta les projets courants de l’IFES:

INTERVENTION DE ME PHILIPPE RAYMOND CANTAVE
(Conseiller juridique sur les questions de société civile à L’USAID )

Philippe Raymond Cantave mit l’accent sur les points suivants:

INTERVENTION DU JUGE FRED SÉRAPHINS
( 1er juge d’origine haïtienne dans l’Etat de la Floride )

Le juge Fred Séraphin a abordé les questions suivantes:

INTERVENTION DE M. JEAN-LOUIS TESTUD

M. Jean Louis Testud a commenté sur un programme d’aide à la formation des élus locaux.

Ce groupe de travail fut suivi de discussions sur:

Deuxième Groupe de Travail

Formation continue et leçons tirées des expériences des projets de coopération dans le domaine juridique.

INTERVENTION DE ME GÉRARD LATORTUE

Maître Gérard Latortue mit l’accent sur :

INTERVENTION DE ME FRANÇOIS LATORTUE

Maître François Latortue fit les remarques suivantes:

( Me François Latortue a joué un rôle actif dans l’élaboration de la Constitution de 1987 dont il a officiellement ouvert les travaux) Mise sur pied de l’institution des CASEC créée en 1962. Formation nécessaire de Cadres. Création d’Ecoles de Droit selon les normes voulues, un effort qui paiera

INTERVENTION DE Mme MARGARET ARMAND
( Diplômée en résolution de conflits )

Madame Margaret Armand a abordé les thèmes suivants:

INTERVENTION DE M. PHILIPPE GUSTIN
( Directeur du Centre International de Lafayette et représentant du Réseau Sésame pour l’Amérique )

Philippe Gustin a abordé les thèmes suivants:

INTERVENTION DE ME KERTCH J. CONZE
( Prosecutor State Attorney Office en l’Etat  de Floride, Association des Avocats  Haïtiens de L’Etat de Floride )

Maître Kertch J. Conzé a abordé les thèmes suivants:

INTERVENTION DU JUGE D’INSTRUCTION CLAUDY GASSANT
( Ancien  Juge d’Instruction du Tribunal de Port-au-Prince )

Maître Claudy Gassant a opiné sur les thèmes suivants:

Suivit un bref débat sur les questions suivantes:

DEUXIÈME JOURNÉE: DIMANCHE 8 DÉCEMBRE 2002

Table ronde autour de la mise en place du plan d’action pour la Réforme Judiciaire et l’Enseignement du Droit en Haïti.

L’ample présentation de Me Gélin Collot, Doyen de la Faculté de Droit de Port-au-Prince lança les débats.

Le professeur Gélin Collot aborda les thèmes suivants:

Après la présentation du professeur Gélin Collot, Maître Anne-Edeline François prit en charge l’animation des discussions sur le plan des actions à adopter.

Les principaux thèmes de ce débat se sont déroulés sur les propositions suivantes:

Il fut décidé unanimement que sera mis sur pied un comité de suivi du Forum partagé en deux sections: une aux États-Unis, en fait à Miami et l’autre en Haïti. L’IFES accepta la responsabilité de la coordination du comité siégeant en Haïti. La HRDF aura la responsabilité de la coordination du comité siégeant aux États-Unis Les travaux du comité de travail bipartite se concentreront sur les questions de réforme des lois et de leur vulgarisation, de réforme des systèmes d’enseignement et sur l’élaboration de propositions d’amendements à la constitution de 1987

Conclusions générales : Concrétisation des idées du Forum

Le Forum a déclenché une dynamique qui est actuellement en route.

1. Le comité bipartite (Floride-Haiti) de suivi dont la constitution a été décidée le jour de la conclusion du forum a commencé ses travaux. Le comité de la Floride s’est scindé en deux groupes, l’un travaillant sur le contenant et l’autre sur le contenu de la réforme.

2. Une attention particulière est accordée aux questions de propositions d’amendements à la Constitution de 1987.

3. Le problème des réformes du système d’enseignement est au centre des préoccupations du comité de travail.
4. Il est prévu une réunion en Louisiane du 22 au 26 avril 2003 dont le but est de coordonner les propositions, projets, actions, opérations relatifs à la question des réformes juridiques haïtiennes.

5. La question des interactions et osmose entre le droit romain et le
droit coutumier à l’anglo-saxonne anime la réflexion et les recherches du comité de suivi du Forum.

6. La société civile est fortement sollicitée pour apporter activement sa participation aux projets de réforme.

HAITIAN RESOURCE DEVELOPMENT FOUNDATION (HRDF)

La HRDF, fondée en Louisiane et également certifiée pour faire des transactions en Floride, USA, est une Organisation Non-Gouvernementale 501 Organisation Non-Gouvernementale avec la référence MCCEPF/1993/94/17; elle est enregistrée au Ministère du Plan et de la Coopération sous le n° B0167. La HRDF est également enregistrée dans l’Etat de Floride.

MISSION: Initier et assister des projets et programmes dont le but est le développement des Ressources haïtiennes par des actions concrètes dans le domaine médical, social, culturel, éducationnel, scientifique et économique

HRDF: Une rétrospective de 16 ans

Pendant les 15 dernières années, le HRDF a réalisé plusieurs projets aux Etats Unis et en Haïti, surtout dans le Région d’Aquin, utilisant les fonds propres de la Fondation et l’assistance internationale comme celle de la Région Wallonne ou de la Société ALTECH, toutes deux en Belgique et aussi de l’Union Européenne.

QUELQUES RÉALISATIONS:

Installation d’un atelier de machines-outils à Aquin destiné à fabriquer du matériel didactique pour le laboratoire de physique et l’élaboration d’un manuel d’expérimentation statique, électrique et mécanique. ( c ) ( 3 ) US Federal Tax ID N° 72.1074482. HRDF est également reconnue par le Gouvernement haïtien comme

Formation continue et leçons tirées des expériences des projets de coopération dans le domaine juridique

Par Maître François Latortue,

Je me réjouis d’être encore une fois avec vous et cette fois ci pour vous faire partager quelques unes de mes expériences dans l’administration publique haïtienne.

Quelque mois après ma nomination comme ministre de la justice, il y a eu la fameuse affaire Jacquelin dont tout le monde parlait à un moment donné. Et mes amis me fréquentaient, j’étais comme le pilier, l’homme qui pourrait dénouer l’affaire et satisfaire l’opposition, mais en même temps à toujours sans trop forcer l’administration.

Et bien l’affaire a été présentée devant moi, je l’ai étudié avec, parce que nous avions à ce moment là un groupe d’avocats qui étaient des conseillers, certains étaient payés et au mois au cachet, d’autres étaient payés au cachet. On étudie la question. L’affaire se présente comme on l’a tranché il faut d’abord une enquête judiciaire. C’est le seul moyen de trouver la vérité et de punir le coupable. Maintenant qui doit opérer la requête, l’enquête judiciaire ? Qui peut la faire ? Qui doit la faire selon la loi ? C’est la police. Il faut s’adresser à la police pour que la police mène l’enquête puisque le département de la justice, les commissaires du gouvernement, ils n’ont pas les moyens de faire des enquêtes. Hors à ce moment là il semble bien que c’était la police même qui était le coupable. Donc je me suis trouvé dans une situation absolument embarrassante, écrire à ces messieurs, leur demander de faire une enquête sur un crime que eux même ils avaient commis, et bien c’était impossible. Je ne pouvais donc pas agir et comme je ne satisfaisais pas les attentes, les gens me blâmaient n’est ce pas et il y a une personne, une amie qui est venue tout bonnement me demander pourquoi ne créer vous pas un corps d’enquête, je ne pouvais pas puisque les moyens budgétaires etc. Et alors, j’ai compris justement cette lacune dans l’administration de la justice, le fait que le commissaire du gouvernement n’a pas les moyens par lui-même de mener des enquêtes. Il doit s’adresser à la police et la police qui était dès lors, jusqu’après un organe corrompu. C’est ma première expérience négative dont j’ai été très brûlé.

La seconde qui m’a frappé aussi c’était l’extrême lenteur de la justice. Je le savais et voila je le dis, il y a des gens qui a type de préventions préventives subissent trois à quatre ans de prison. Pourquoi ? Eh bien c’est parce que, j’ai souris en entendant Gourgue parler des normes c’est-à-dire des habitudes, des cadres etc.… j’ai voulu changer cela, moi-même. Voici comment les choses se passent. Les habitudes des cadres haïtiens, le juge de paix se présente à son bureau, l’heure c’est dix heures du matin, en somme il se présente vers dix heures et demi. A dix heures et demi, audience, blagues entre les avocats, les fondés de pouvoir, blagues ; finalement il prend siège à midi. A midi il prend siège, il entend une ou deux affaires et dès une heure, une heure et demi, Ah, c’est l’heure de partir, c’est l’heure d’aller déjeuner et à une heure et demi, deux heures, il n’y a personne dans le tribunal. Hors ce n’est pas ainsi que les choses se font ailleurs. Le juge de paix est un fonctionnaire qui travaille de huit heures du matin à cinq heures de l’après midi aux Etats-Unis, et dans d’autres pays même de l’Amérique latine. Il vient à huit heures, il prend siège maintenant il y a tout un cadre administratif pour lui préparer, des secrétaires etc. des assistants qui préparent, les cas, n’est ce pas. Et on les passe devant lui, donc entre huit heures et midi il peut voir cinq, six ou dix cas même selon le cas. Dans l’après midi il revient jusqu’à cinq heures de tel manière qu’en un jour, le juge de paix peut écouler, évacuer une dizaine ou une douzaine de cas, ce qui est tant mieux. Tandis que chez nous c’est simplement deux cas par jour, parfois un seul que le juge de paix épuise, ce qui donne comme résultat l’accumulation des prisonniers préventifs en prison.

Quand j’ai voulu faire un changement sur la façon dont les juges travaillent, mes amis, mes collègues etc. m’ont dit : « Ah, pa touche bagay sa yo, w’konpran ; c’est comme une tradition séculaire, si vous allez y mettre fin vous ne savez pas ce que vous allez provoquer là dedans. » Donc j’ai dû me plier à leurs conseils et c’est ainsi que les choses demeurent et jusqu’à présent les cas de prisons préventifs, la prolongation de la prison préventive, continue. C’est très difficile, Mr. Gourgue de toucher à certaines habitudes, certains, bien que ces habitudes soient négatives, tu vois, mais ils constituent comme une sorte d’héritage intouchable.

Une autre expérience que j’ai eu c’est avec la constitution de 1987, cette fameuse constitution. Nous avions pensé comme vous autres, comme Mr. chose l’a dit que en présentant une constitution qui réponde à certains impératifs de développement que ce soit de l’agriculture où l’on a prévu la réforme agraire ; que ce soit dans l’administration publique nous avons prévu des cadres administratifs, le service des fonctionnaires ; que ce soit pour les fonctionnaires eux même nous avons prévu que la pension est un droit et que la pension doit être donner le jour même où l’individu y a droit. Le jour où les conditions pour la pension sont réunies c’est à partir de ce moment que la pension doit être donnée. Car vous savez qu’en fait la pension était considérée comme une faveur et on ne l’a donnait, que le Président devrait signer etc. et il y a des gens à qui ont refusait la pension ou à qui on ne paie la pension qu’après cinq, six ans après qu’ils y ont droit. Nous avons prévu tout ça. Nous avons prévu une certaine garantie même de l’indépendance de la justice en prévoyant que le Président ne nomme pas directement les juges mais il doit passer par une assemblée. Nous avons fait plusieurs choses, naturellement la grande question c’était : Est ce qu’il faut conserver le conseil, le régime présidentiel ou à venir essayer le régime parlementaire, la majorité la presque totalité des gens assemblés, des techniciens que nous avions convoqués à ce sujet, des avocats, des anciens juges, la presque totalité a opiné pour le régime parlementaire. Donc c’est là peut-être le point de divergence.

Mais voila cette constitution a été faite, qu’est ce qui est arrivé ? Naturellement il n’y a rien qui soit parfait. Mais qu’est que ça a donné au pays. La constitution a subi le même sort que toutes les autres belles constitutions qui ont été préparées dans le temps. En 1930, Mr Vincent est arrivé au pouvoir, on avait préparé pour lui un constitution assez bonne qui a été citée en exemple. Qu’est ce qu’il a fait ? En 1932 il la change ; en 1935 il la change, la constitution prévoyait des sénateurs qui seraient nommés par département, eh bien, les changements qu’il a apporté lui permettait lui-même de nommer les vingt et uns sénateurs. En 1946, nous avons aussi la constitution de 1946 qui a été louée, très bien, on était content de la constitution de 1946. Mais qu’est ce qui est arrivé ? Trois ans après Mr. Estimé a voulu la changer et c’est dans cet effort de changement qu’il est tombé. Parce que, nous avons une tradition, la même chose pour Duvalier, la constitution de 1957 qui a été préparée avant lui, qui était une bonne constitution de l’avis de tout le monde à cette époque. Qu’est ce qu’il fait ? Il arrive, il change, finalement il nous donne la présidence à vie qui était le remplacement de son rêve d’empereur parce qu’il voulait être empereur d’Haïti, le second empereur, ceci est vrai. Mais quand même il a dû se résoudre : constitution à vie 1964-1984, 85. Il y a dans le pays une mentalité qu’il faut détruire. Une mentalité anti-changement, une mentalité selon laquelle le chef d’état est comme un chef de tribu dont la volonté doit prévaloir. Ce qu’il faut combattre selon moi c’est cette conception, il faut que l’on puisse venir, que les secteurs intéressés travaillent pour que nous parvenions à une vision du pouvoir qui implique le respect de la loi, qui implique le respect des normes démocratiques qui puissent lancer le pays sur une autre voie dans une autre direction. Mais si ceci n’est pas fait si cette opposition au changement demeure, si cette conception je dirais tribal du pouvoir passe d’un individu à un autre, eh bien, les possibilités de changement sont minces.

Et ceci m’amène à parler aux casec par exemple, casec nous avons aussi dans la constitution… Juste une précision, on voit devoir limiter les interventions à cinq minutes. OK. Parce que à ce qu’il parait… OK, d’accord …à cinq heures il va falloir… Oui …de gré ou de force. Très bien, good, good, good, je vais finir, je vais finir tout de suite. Comme expérience, on prend l’expérience des casèques, les casèques ont été inscrites dans la loi de 1962, rien n’a été fait, parce que c’est un changement, on est contre le changement, je ne sais pas qui avait proposé cette affaire de casèque mais il a été repoussé de ’62 à ’87. J’arrive au ministère de la justice, je dis bon moi je suis pour le changement, je met les casèques sur pied mais les casèques, ça n’a jamais pu rien donné parce qu’en présence de cette opposition qu’il nous donne. Mais dans tous ceci vient également du fait qu’il n’y a pas de cadre. C’est-à-dire au département de la justice, des gens qui ont été nommés sans aucune préparation et qui ne sont pas capables de changer, d’aider dans un mouvement de changement. Quel mouvement de changement j’ai voulu faire, j’ai voulu obtenir de chaque chef de service qu’il me présente un rapport, que ces rapports pourront faire l’objet d’une publication mensuelle, que dans cette publication mensuelle comme je l’ai signalé tout à l’heure, on inclus les jugements du tribunal de cassation, les jugements du tribunal de travail, les jugements de certaines cours, d’autres instances. Ensuite inviter les avocats, les juristes etc. à donner des publications. Publier également les nouvelles lois, etc.. Une revue juridique mensuelle qui renseignerait sur la situation légale. Mais tout ceci, les cadres, ceux qui devraient m’appuyer n’existants pas, le projet a dormi quelque part et n’a jamais pu être mis en application.

Ce qui était encore un autre changement que j’ai voulu faire, c’était encore pour les écoles de droit. Vous avez signalé la pénurie des écoles de droit de provinces. Non seulement j’en ai créé trois, une à Port-de-Paix, une à Fort Liberté et une autre à Saint Marc. Mais ces écoles, je m’en suis rendu compte, la pénurie du personnel était telle que j’avais demandé une subvention, j’avais obtenu la subvention pour les aider un peu, pour attirer peut-être certains juristes de valeur et qui pourraient devenir professeurs parce qu’il y aurait quelque chose à gagner. Sitôt parti, la subvention a été supprimée.

Alors voila les quelques expériences que j’ai eu et ceci peut-être permet de ne pas trop avoir d’illusions sur les projets, sur les possibilités de changement tant que subsiste une mentalité négative dans le pays.